Crédit immobilier : Le taux maximum légal pour un prêt sur 20 ans passe de 2,57% à 3,05%

Le taux d’usure, une formule encadrée par la Banque de France

Destiné à protéger les particuliers de conditions d’emprunt abusives, le taux de l’usure plafonne l’ensemble des frais d’un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, éventuelle commission des courtiers, assurance emprunteur.

« L’application de la formule prévue par la loi » conduit à « une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier« , indique la Banque de France dans un communiqué.

Le Gouverneur l’a indiqué à la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 27
septembre, « un relèvement exceptionnel des taux de l’usure – dont le rôle est de protéger les
emprunteurs – n’est ni souhaitable ni nécessaire« .

Le calcul du taux est réalisé chaque trimestre par la Banque de France, qui prend en compte les taux moyens pratiqués par les banques au cours des trois derniers mois augmentés d’un tiers. Il y a autant de taux d’usure que de types de crédits.

L’application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit en
effet à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier : le relèvement sera de
0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans,
portant les nouveaux plafonds à respectivement 3,05 et 3,03 %.

« Ceci permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines, précise la Banque de France. Les taux de l’usure pour les autres catégories de prêts (principalement pour le crédit à la consommation, et les collectivités locales) seront eux aussi relevés. » Le prochain ajustement des taux de l’usure interviendra au 1er »janvier.

Les taux d’usure pointés du doigt par les courtiers qui y voient un frein à l’accès au crédit immobilier

Ces taux plafonds sont sous le feu des critiques, notamment des courtiers qui y voient un frein à l’accès au crédit immobilier. Un de leurs syndicats était même allé jusqu’à manifester le 20 septembre devant le siège de la Banque de France à Paris, pour demander à la banque centrale de faire un geste.

Cette hausse est « très attendue » par la profession, expliquait le président du réseau de courtiers Cafpi, Olivier Lendrevie, pour qui « un taux d’usure à 3% permettrait de régler la grande majorité des situations de blocage observées ces dernières semaines« 

Des crédits plus chers pour les emprunteurs

La hausse du taux d’usure aura aussi pour conséquence de rendre les nouveaux crédits immobiliers plus chers pour les particuliers.

La remontée des taux d’intérêt des nouveaux crédits immobiliers est sensible depuis le printemps, les banques répercutant le resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), via une hausse de son taux directeur, afin de combattre l’inflation.

Le taux moyen mesuré par la Banque de France pour les nouveaux crédits immobiliers était par exemple de 1,45% en juillet, selon ses derniers chiffres, contre 1,12% en fin d’année dernière.

Il s’agit là du taux nominal, auquel viennent s’ajouter l’ensemble des frais liés à l’obtention d’un crédit.

Cette hausse ne ralentit cependant pas les encours de crédit. Dans un entretien au journal Sud-Ouest fin août, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, indiquait que le marché de l’immobilier restait « dynamique ».