Immobilier : Les promesses de l’expropriant ne diminuent pas l’indemnisation qu’il doit

La promesse d’aménagements futurs, faite par la collectivité qui exproprie, ne diminue pas le préjudice causé par l’expropriation et l’indemnisation due au propriétaire dépossédé, a rappelé la Cour de cassation.

Elle a ainsi donné raison à un agriculteur dont l’accès à certaines parcelles se trouvait supprimé par la confiscation d’une partie de son domaine pour la création d’une route à quatre voies.

Certes, plaidait le représentant de l’Etat, expropriant, certaines parcelles ou reliquats de parcelles se trouvent désormais totalement enclavés à cause de la dépossession, mais l’Etat s’est engagé à rétablir les accès par des aménagements nouveaux et notamment par la construction d’un ouvrage de franchissement de la future route.

Il n’y a donc plus de problème, déduisait ce représentant de l’Etat, soutenu selon l’habitude par le commissaire du gouvernement qui représente lui aussi l’administration dans les procédures d’expropriation. Et le juge avait suivi ce raisonnement en n’accordant pas d’indemnité.

C’est une erreur, a au contraire rectifié la Cour de cassation, car un tel engagement pour le futur ne répare pas le préjudice causé au propriétaire. Ce préjudice est actuel, certain et constaté, du fait de l’expropriation et devait être indemnisé puisqu’il n’était pas réparé à l’heure où se prononçait le juge.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 12.10.2022, K 21-21.506