Garantie bancaire : Que devient votre argent en cas de faillite de la banque ?

100 000 euros couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Les épargnants français bénéficient d’une garantie des dépôts placés sur leurs comptes courants jusqu’à 100.000 euros, si leur banque venait à faire faillite. Créée en 1999, elle s’exerce par le biais du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

L’utilisation de ce dispositif reste largement théorique, de par la taille importante des banques françaises, qui entreront le cas échéant dans une phase de sauvetage pour éviter d’être mises en faillite, et par la capacité du Fonds.

Il était doté de 6,7 milliards d’euros fin 2022, soit moins de 0,5% des sommes éligibles à l’indemnisation en cas de faillites des banques françaises. La somme est « proportionnées au risque réel d’intervention qui est le nôtre », assure à l’AFP son président Thierry Dissaux.

Ce plafond de garantie de 100.000 euros « s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement« , selon le ministère de l’Economie et des Finances.

Sont éligibles les comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, livrets jeunes, comptes épargne logement, plan d’épargne logement ou encore les comptes espèces attachés à un compte titres ou à un plan épargne en actions (PEA).

Jusqu’à 500 000 euros de garantie si la somme provient de la vente d’un bien immobilier

Le plafond peut être remonté, jusqu’à 500.000 euros, en cas de « dépôt exceptionnel temporaire« , une somme provenant par exemple d’une succession, d’une donation ou bien de la vente d’un bien immobilier.

Si un client a des avoirs supérieurs à ces limites, il demeure « créditeur » pour ces montants non indemnisés et pourra donc recevoir un complément de dédommagement à l’issue de la liquidation.

Ce dispositif s’applique également aux banques sur internet du moment qu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les sommes placées sur les Livrets A sont garanties par l’Etat

Les sommes placées sur les Livrets A, les Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et les Livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties par l’Etat.

La somme peut aller jusqu’aux plafonds de 22.950 euros pour les Livrets A, 12.000 euros pour les LDDS et 7.700 euros pour les LEP, voire davantage avec les intérêts capitalisés.

Une garantie des titres –actions ou obligations détenues directement ou dans le cadre d’un PEA, par exemple– qui auraient disparu des comptes existe également. Elle est de 70.000 euros par client et est opérée par le FGDR.

Le déposant n’a aucune démarche à accomplir pour activer la garantie des dépôts.

Qu’ils soient clients de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères, les déposants sont indemnisés dans un délai de sept jours ouvrables.

Le FGDR n’est intervenu qu’une seule fois dans son histoire, lors de la faillite du Crédit martiniquais en 1999.

L’assurance vie en euros relève d’un autre fonds de garantie, celui des assurances de personnes (FGAP), aussi créé en 1999.

En cas de défaillance, chaque assuré serait indemnisé à hauteur de 70.000 euros au maximum, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès de l’assureur.

L’action du FGAP sera cependant limitée: le fonds est doté d’un peu moins d’un milliard d’euros.