Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Vous avez engagé ou vous voulez engager des travaux ? Emmanuelle Jaulneau vous explique ce qu’est la garantie du parfait achèvement !

C’est une garantie qui s’applique lorsque l’on fait réaliser des travaux. Elle permet au client qui a fait réaliser ces travaux d’obtenir, de la part du professionnel, la réparation d’éventuels désordres qui seraient constatés après la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les désordres constatés par le client dan un délai d’un an suivant la réception, peu importent la nature et l’ordre des désordres constatés. Le client a le droit de faire appel au professionnel pour procéder aux réparations qui seraient nécessaires.

Pour faire jouer cette garantie, il faut en référer au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception. Il est obligé de prendre en charge la réfection. Les désordres peuvent également être signalés par des réserves dès la réception des travaux. Ils seraient alors mentionnés sur le procès-verbal de réception.

Le professionnel n’a pas de délai légal pour procéder aux réparations : il doit simplement faire preuve de diligence. Le délai sera fixé d’un commun accord entre le professionnel et son client. À défaut de procéder aux réparations dans un délai raisonnable, il sera nécessaire de saisir le tribunal pour obliger le professionnel à agir.

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© Emmanuelle Jaulneau