Immobilier : Avez-vous droit à une indemnité pour perte de revenus locatif en cas d’expropriation ?

Pour être indemnisé de la perte de revenus locatifs en cas d’expropriation de locaux loués, il n’est pas nécessaire de prouver que le locataire utilise effectivement les lieux.

Il suffit, a rappelé la Cour de cassation, que les locaux soient loués à la date de l’ordonnance qui prononce l’expropriation, cette ordonnance mettant d’ailleurs fin au bail.

Une commune soutenait que l’indemnité pour perte de revenus locatifs, lors d’une expropriation de locaux commerciaux, n’était pas due puisque, lors de la visite des lieux à laquelle procède le juge de l’expropriation, il était apparu que les locaux étaient en mauvais état d’entretien, ce qui révélait une absence d’exploitation.

Cet argument avait été admis par le juge de l’expropriation et par la cour d’appel, mais à tort, a observé la Cour de cassation. Il est en effet sans importance que les locaux soient encore occupés ou non par le locataire, d’autant que son bail est d’ailleurs éteint par l’ordonnance qui prononce le transfert de propriété.

En cas d’expropriation, rappelle par ailleurs la Cour de cassation, le propriétaire a droit à une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs lorsque son bien est affecté à la location et que sa dépossession entraîne une perte de revenus locatifs. Cette indemnité compense la perte de revenus le temps qu’il faut pour procéder au rachat d’un bien de remplacement, concluent les juges.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 8.6.2023, Q 22-14.706