Immobilier Corse : La justice rétablit en appel une carte qui « sanctuarise » 100.000 hectares de terres agricoles

Rétablissement de la carte des Espaces stratégiques agricoles par la cour d’appel

La cour administrative d’appel de Marseille a rétabli la carte des Espaces stratégiques agricoles (ESA) de Corse qui sanctuarisait 100.000 hectares pour l’agriculture dans l’île avant d’être annulée en 2022 par le tribunal administratif de Bastia.

« La Cour juge que la collectivité de Corse a pu légalement préciser, après l’enquête publique et conformément aux recommandations de la commission d’enquête, les critères de définition des espaces stratégiques agricoles, s’agissant, en particulier, des terrains en pente« , précise l’instance judiciaire administrative dans un communiqué.

Le rôle des ESA dans le développement durable de la Corse

Au sein du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), les ESA regroupent les terres ayant le maximum de potentiel agronomique et les espaces irrigables de Corse, soit plus de 100.000 hectares sur l’ensemble des communes de l’île (12% de la surface de la Corse). Ils sont inconstructibles car réservés à l’agriculture.

Les communes peuvent, via un plan local d’urbanisme, rendre les ESA constructibles, à condition de protéger des surfaces de tailles identiques et en démontrant leur valeur agricole.

Contestation et annulation de la carte des ESA

En 2018, la cartographie des ESA –déterminée en 2015 sous la mandature du radical de gauche Paul Giacobbi– avait déjà été annulée par la justice administrative, qui pointait des « vices de procédures ».

Le 5 novembre 2020, après deux années sans cartographie, une nouvelle carte était adoptée par l’Assemblée de Corse.

Le tribunal administratif de Bastia avait alors à nouveau été saisi par une vingtaine de requérants, parmi lesquels plusieurs communes de l’île (Lecci, Bonifacio, Albitreccia, Pietrosella, Calenzana) mais aussi des particuliers et des SCI (sociétés civiles immobilières) qui reprochaient à cette carte le manque de clarté de ses critères.

Le tribunal avait décidé l’annulation de cette cartographie en avril 2022, ce qui n’avait cependant pas remis en cause le principe des espaces stratégiques agricoles, qui restaient sous la surveillance des services de l’Etat.

Il avait justifié l’annulation en estimant « que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision, plutôt qu’une procédure de modification, que le public avait été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement ».

Le Padduc, document aux accents politiques voté pour la première fois en 2015 par la gauche et les nationalistes, visait à enrayer la spéculation immobilière tout en permettant un développement économique équilibré non axé sur le tout tourisme et le BTP mais laissant la part belle à l’agriculture.