Immobilier : Bail d’habitation et extension de l’obligation de relogement par le bailleur

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a modifié l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre les bailleurs et les locataires des biens à usage d’habitation à résidence principale

De nouvelles obligations de relogement pour les bailleurs

Dorénavant, l’obligation de proposer un relogement en cas de congé donné par le bailleur d’un logement nu qui ne souhaite pas renouveler le contrat de bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, est applicable à l’égard d’un locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources.

Location, les critères de relogement

Le logement doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités et être situé dans les limites géographiques suivantes :

– Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;

– Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;

– Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.

Les locataires qui bénéficient aussi de l’obligation de relogement

Cette obligation de relogement profitait jusqu’à ce jour :

– au locataire âgé de plus de 65 ans avec des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, 

– au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par arrêté.

La protection du locataire âgé avec de faibles ressources s’applique quel que soit le motif fondant le congé. Toutefois, lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou disposant de faibles ressources, l’obligation de relogement est inapplicable.

Cette exception n’est pas reprise dans le cadre de l’obligation de relogement au locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources, l’obligation de proposition de relogement est alors systématique dans ce cas de figure.

A noter : les locations de logements meublés ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.