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Crédit immobilier : L’emprunteur « in fine » n’a pas droit à davantage de mises en garde
Les banques ne sont pas tenues de fournir des avertissements supplémentaires aux emprunteurs optant pour un crédit « in fine ». Retour sur un arrêt récent de la cour de cassation.
© adobestock
Le particulier qui obtient un crédit « in fine », remboursable en totalité à l’échéance prévue, n’a pas droit à davantage de protections et de mises en garde de la banque que s’il obtenait un crédit classique remboursable mensuellement.
La Cour de cassation a écarté ainsi l’argument d’un emprunteur qui soutenait que ce type de crédit faisait naître un risque particulier, justifiant des avertissements particuliers, même si le projet paraissait adapté à ses capacités financières.
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Pas d’avertissement spécifique pour l’emprunteur d’un crédit in fine
Cet emprunteur s’étant trouvé en difficultés trois ans après avoir souscrit un crédit in fine, estimait que la banque aurait dû le mettre en garde contre le risque d’un tel système dans lequel le taux d’intérêt est en général plus élevé et les intérêts mensuels plus importants puisque le capital restant dû ne diminue pas.
Il en concluait que la justice devait retenir une faute de la banque et le dispenser de rembourser, à titre d’indemnisation pour ses préjudices, matériel et moral.
Mais l’obligation de mise en garde du banquier ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui en résulte, a jugé la Cour de cassation, « que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin« .
Devoir de conseil et devoir de mise en garde
La banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l’opportunité des opérations qu’il engage, avait rappelé la cour d’appel, et si elle n’en n’a pas pris l’engagement, elle n’a pas de devoir de conseil. Elle a seulement un devoir d’information sur les caractéristiques du prêt proposé.
Le devoir de mise en garde, lui, est dû aux clients qui ne sont pas « avertis », c’est-à-dire munis de connaissances financières avérées, et lorsqu’il apparaît que le projet de crédit pourrait être inadapté à leurs capacités financières, compte tenu de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier. Et en l’espèce, la valeur de la maison de l’emprunteur pouvait garantir les remboursements de ses crédits, avaient conclu les juges.
Référence juridique : Cass. Com, 8.11.2023, A 22-13.750
3 choses à savoir sur le crédit in fine
- Égalité des mises en garde : Si vous contractez un crédit « in fine », votre banque ne vous fournira pas plus de mises en garde ou de protections que pour un crédit classique où vous remboursez chaque mois capital et intérêts. Même si le crédit « in fine » présente des risques spécifiques, comme des taux d’intérêt plus élevés, la responsabilité de la banque reste limitée à l’information standard sur le prêt.
- Obligations de la banque : La banque a pour obligation de vous informer sur les caractéristiques du crédit proposé. Cependant, elle n’a pas de devoir de conseil si elle ne s’est pas explicitement engagée dans cette voie. Elle doit veiller à ce que le prêt soit adapté à vos capacités financières et vous avertir des risques d’endettement, mais elle n’interviendra pas dans vos décisions financières personnelles.
- Protection des clients non avertis: Le devoir de mise en garde de la banque concerne particulièrement les clients qui ne possèdent pas de connaissances financières avancées. Si vous êtes considéré comme un client « averti », la banque présumera que vous êtes capable d’appréhender les risques liés au crédit « in fine ». Si vos revenus et votre patrimoine immobilier semblent suffisants pour couvrir le prêt, la banque pourrait considérer que le crédit est adapté à votre situation.
