Immobilier : Des nouveautés dans les promesses de vente depuis le 31 mars

Suite à la publication de nouvelles mesures relatives à la vente d’immeubles, de nouvelles mentions et de nouvelles annexes apparaissent dans les avant-contrats de vente (promesses, compromis) pour permettre au vendeur de remplir ses obligations légales :

• Depuis le 31 mars 2024, les vendeurs de biens immobiliers concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé doivent attester sur l’honneur qu’il a été satisfait à cette obligation,

• Depuis le 11 avril 2024, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, s’ils existent, doivent être insérés au dossier de diagnostic technique en cas de vente.

L’obligation de débroussaillement ou maintien en l’état débroussaillé

Dans le cadre des mesures relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, les biens situés dans une zone soumise aux règles de prévention et de lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie des bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, plus communément appelées « les OLD » (les obligations légales de débroussaillement). Ces mesures imposent aux propriétaires de terrains concernés par cette obligation légale d’en informer les acquéreurs.

Aujourd’hui, le cédant d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé doit attester sur l’honneur de ce qu’il a été satisfait à cette obligation dans le respect des prescriptions légales et règlementaires, et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département selon la nature des risques. Le respect de cette obligation s’impose à la propriété sur laquelle la construction, le chantier ou l’installation est réalisé. 

L’attestation sur l’honneur du vendeur doit être annexée à la promesse de vente.

Les OLD s’appliquent dans les bois et forêts des territoires exposés ou particulièrement exposés au risque d’incendie. Ces territoires sont fixés par arrêté interministériel.

Pour vérifier si la commune d’un bien est concernée par le débroussaillement, vous pouvez consulter le site géoportail.gouv.fr.

L’ensemble des règles relatives à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est édicté aux termes du code forestier.

Au 1^er janvier 2025, les informations relatives aux OLD seront comprises dans l’état des risques et des pollutions, et ce conformément à l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et installations

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, lorsque le bien immobilier vendu fait l’objet d’un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et installations, cet arrêté doit maintenant être compris dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente.

Dans le cadre de la vente d’un bien soumis au statut de la copropriété, l’arrêté ou les arrêtés compris dans le dossier de diagnostic technique immobilier portent sur la partie privative du lot.

La police de la sécurité et de la salubrité est une police administrative qui a pour objectif de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations d’insécurité ou de mise en danger de la santé des occupants des immeubles et des tiers, d’insalubrité mais aussi de péril.

Les arrêtés pris au titre de cette police sont des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Ils prescrivent la réalisation, dans un délai fixé, des mesures nécessitées par les circonstances telles :

• La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;

• La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ;

• La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ;

• L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

Les arrêtés sont notifiés à la personne tenue d’exécuter les mesures. Ils sont également notifiés, le cas échéant, pour autant qu’ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l’immeuble est à usage total ou partiel d’hébergement, à l’exploitant.

Pour un immeuble soumis au statut de la copropriété, le syndic est dorénavant chargé d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure en matière de lutte contre l’habitat indigne.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de ce document, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Bon à savoir pour les professionnels de l’immobilier : Ces nouvelles clauses ont été introduites dans l’ensemble des modèles d’avant-contrats de vente et un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible dans la bibliothèque MODELO.