Votre avis
Immobilier : Quels recours en cas de sous-location illégale ?
Les gains potentiels pendant les JO de Paris 2024 font tourner la tête des propriétaires et parfois des locataires. Légalement, que peut faire un propriétaire en cas de sous-location illégale ?
© adobestock
La période des Jeux Olympiques 2024 à Paris approche à grands pas, et avec elle, le marché locatif connaît une activité accrue. Cependant, cette effervescence peut parfois conduire à des pratiques illégales, telles que la sous-location non autorisée par les propriétaires.
Face à cette situation, Garantme informe les propriétaires sur leurs droits et les démarches à entreprendre.
La sous-location : une pratique interdite, mais répandue
La sous-location, consistant à louer tout ou partie d’un logement occupé en échange d’une contrepartie financière, demeure une pratique courante bien que généralement interdite par les baux locatifs. Bien souvent, les locataires ont recours à cette pratique, notamment lors de déplacements à l’étranger ou pendant les vacances.
Dans le cadre légal, la sous-location d’une résidence principale est interdite sans l’accord écrit du propriétaire-bailleur. Les modalités diffèrent selon que le logement est meublé ou non, et les conditions doivent être scrupuleusement respectées pour que la sous-location soit légale.
Légalement, que peut faire le propriétaire ?
Plusieurs mesures peuvent être prises. Tout d’abord, il faut rassembler les preuves de cette sous-location, puis informer le locataire de l’interdiction de cette pratique. La sous-location devra cesser, et il est possible de résilier le bail pour motif légitime et sérieux, tout en réclamant des dommages et intérêts.
Car, en cas de sous-location non autorisée, le locataire s’expose à plusieurs sanctions, notamment la résiliation du bail, le paiement de dommages et intérêts, ainsi que la responsabilité des éventuelles dégradations causées par le sous-locataire.
Selon l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la sous-location d’un logement sans autorisation écrite du propriétaire est passible de sanctions. Le propriétaire a le droit de résilier le bail pour motif légitime et sérieux en cas de sous-location non autorisée.
Face à cette pratique courante, il est essentiel que les propriétaires connaissent le cadre légal et restent vigilants pour protéger leurs biens. En cas de sous-location illégale, des recours existent pour obtenir des dédommagements et faire respecter les droits des propriétaires.
