Location Lyon : Plus de 31% des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers

La base de données BELLIER (Baromètre de l’Encadrement des Loyers Lyonnais Et Résidentiel) est constituée par la relève hebdomadaire des annonces locatives résidence principale publiées par le site Leboncoin pour les 1er, 2ème, 4ème et 6ème arrondissements de Lyon et pour les logements de type T1, T2 et T3.

Les données collectées sur le site Leboncoin représentent 921 observations pour la période du 01 février au 30 avril 2024 : la moitié correspond à des logements meublés (51,03%), environ 4 annonces sur 10 disposent d’un complément de loyer s’ajoutant au loyer de base (38,98%).

Résultats pour les annonces sans complément de loyer : contrôle du respect des loyers de référence majorés.

Fréquence du dépassement

Sur 562 annonces sans complément de loyer, 177 ont un loyer hors charges qui dépasse le loyer de référence majoré (LRM) fixé par arrêté préfectoral soit 31,31% des annonces qui ne respectent pas l’encadrement des loyers.

Les annonces dont l’état de dépassement est indéterminé représentent 14,23%, (le loyer se situe dans la fourchette des montants de loyer de référence majoré pour une zone géographique, un type de logement et un caractère meublé donnés, toute période de construction confondue), contre 85,77% des annonces qui ont pu être classées comme inférieures ou supérieures au loyer de référence majoré.

Par type d’appartement, 30,5% des T1, 32,6% des T2 et 30,4% des T3 ne respectent pas l’encadrement des loyers. Les particuliers représentent un tiers des annonces contre deux tiers pour les professionnels (34% contre 66). Néanmoins, 45% des particuliers ont des loyers supérieurs au loyer de référence majoré contre 23% pour les professionnels. 40% des logements meublés ont des loyers qui dépassent le loyer de référence majoré contre 22% des logements non meublés.

L’analyse par arrondissement distingue la situation du 4ème arrondissement (le moins représenté, 17% des annonces enregistrées) avec 32% d’annonces hors Loyer de Référence Majoré, des 1er et 2ème arrondissements (26% des annonces enregistrées) avec respectivement 26% et 30% d’annonces hors Loyer de Référence Majoré, et du 6ème arrondissement (le plus représenté, 31% des annonces enregistrées) avec 37% d’annonces hors Loyer de Référence Majoré.

Écart par rapport au loyer de référence majoré

Le dépassement moyen pour les 177 annonces en dépassement est de 150,38 €, 79 annonces ont un dépassement inférieur à 100 €, 97 annonces ont un dépassement supérieur à 100 €.

Le dépassement moyen par arrondissement est plus important dans le 1er arrondissement (166,32 €), moins important dans le 4ème arrondissement (135,83 €), et d’un montant intermédiaire dans le 2ème et le 6ème arrondissements (respectivement 145 € et 152 €).

Résultats pour les annonces avec complément de loyer

359 annonces avec un complément de loyer ont été collectée sur le site Leboncoin du 01 février au 30 avril 2024 (38,98% des annonces). Ces annonces proviennent essentiellement de professionnels (84,68%) et peu de particuliers (15,32%).

Le loyer de base moyen est de 846,26 €, le complément de loyer moyen est de 187,23 €, soit 22,12% du loyer de base. Pour les logements de type 1, le complément de loyer représente 28% du loyer de base pour les logements de type 1 (surface moyenne 24,74 m²) alors que le pourcentage est plus faible pour les logements de type 2 et 3 (respectivement 20% et 21%).

Alors que les annonces ayant un complément de loyer supérieur à 30% (catégories couleur jaune + orange) du loyer de base ne représentaient qu’à peine 20% lors du trimestre précédent, elles représentent désormais un tiers des annonces.

Comparaison de l’application de l’encadrement des loyers entre les arrondissements centraux de Lyon

Les valeurs de l’indicateur synthétique sont calculées par arrondissement à partir des trois variables standardisées du tableau. L’indicateur synthétise les variables de dépassement du loyer de référence majoré et de pratique de compléments de loyer excessifs. L’encadrement des loyers est moins bien respecté par rapport aux autres arrondissements quand la valeur de l’indicateur est positive, mieux respecté quand la valeur est négative.

L’indicateur du 01 février au 30 avril 2024 montre une plus mauvaise application de la règlementation dans le 6ème arrondissement et, dans une moindre mesure, dans le 1^er arrondissement, et enfin une moins mauvaise application de la réglementation dans le 4ème arrondissement et, dans une moindre mesure dans le 2ème arrondissement.

A retenir

• L’augmentation du nombre d’observations collectées (921 observations du 01 février au 30 avril 2024, soit +24% par rapport au trimestre précédent) due à la saisonnalité des annonces est sans effet sur le déséquilibre du marché locatif des arrondissements centraux de Lyon.
• Si l’encadrement des loyers semble un peu plus respecté ce trimestre, la pratique de compléments de loyer excessifs s’est significativement développée.
• 31,31% des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers (contre 35,97% au trimestre précédent), le montant moyen du dépassement de 150 € reste élevé (contre 170 € au trimestre précédent).
• Un tiers des annonces avec complément de loyer ont une valeur de complément supérieure à 30% du loyer de base, alors qu’elles ne représentaient qu’à peine 20% lors du trimestre précédent.
• Une pratique de l’encadrement des loyers plus dégradée dans le 6ème arrondissement et, dans une moindre mesure dans le 1^er arrondissement
• Une pratique de l’encadrement des loyers moins dégradée dans le 4ème arrondissement et, dans une moindre mesure, dans le 2ème arrondissement