Vente immobilière : Les documents complémentaires au dossier de diagnostic (DDT)
Outre les documents obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT), les agents immobiliers peuvent avoir à recueillir des documents supplémentaires pour mieux informer les acquéreurs potentiels sur l’état et l’environnement du bien. Les explications de Dorothée de Saintloup, juriste chez Modelo.

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Outre les documents obligatoires inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) que doit fournir le vendeur d’un bien immobilier, d’autres pièces peuvent s’ajouter pour informer sur l’état et l’environnement du bien.
Lors de la vente d’un immeuble, le professionnel de l’immobilier peut avoir à recueillir des documents supplémentaires, utiles et nécessaires à l’information de l’acquéreur potentiel. Ces derniers peuvent être obligatoires ou non.
Des documents complémentaires obligatoires
Le carnet d’information du logement (CIL)
Le CIL est établi par le vendeur en cas de réalisation de travaux de construction et travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement, et dont les autorisations administratives ou les devis ont été acceptés, ou à défaut les travaux ont été commencés, à compter du 1er janvier 2023, et ce dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Le contrôle de l’installation d’assainissement collectif
Le document est établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement collectif. Certaines communes ont délibéré en ce sens et l’imposent dans le cadre d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
L’attestation sur l’honneur du vendeur d’avoir satisfait à son obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé
L’attestation sur l’honneur du vendeur d’avoir satisfait à son obligation de débrousaillement ou de maintien en l’état débrousaillé doit être établie par le vendeur si le bien immobilier est concerné par cette obligation, notamment en cas de vente d’un terrain ou d’une construction par exemple.
Au 1er janvier 2025, les informations relatives à ces obligations de débrousaillement seront comprises dans l’état des risques et des pollutions.
L’attestation retrait – gonflement des argiles dite « l’attestation RGA »
L’attestation RGA doit être remise à l’acquéreur pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements, construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024, et situés en zone d’exposition moyenne ou forte au risque de retrait ou gonflement des sols argileux.
Le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Le DPE collectif doit être remis par le vendeur en cas de vente d’un bâtiment d’habitation collective détenu en monopropriété et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic de performance énergétique réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
Les conclusions du diagnostic technique global (DTG)
Dans le cadre de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de la cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, les conclusions du DTG font également partie des documents qui renseignent l’acquéreur sur l’état et l’environnement du bien.
Par exception, ces conclusions ne sont pas exigées lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété ni lorsque le lot ou la fraction de lot vendu est un lot annexe. (Est notamment considéré comme un lot annexe, un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.)
L’évaluation du respect des déclarations de mise en oeuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale (décret tertiaire)
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’activités tertiaires et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000m², tout candidat acquéreur d’un bien soumis à l’obligation de mettre en œuvre des actions en réduction de la consommation d’énergie finale, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour un ensemble de bâtiments existants à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, doit être informé de ce qui a été fait et de ce qu’il devra faire en la matière afin de répondre lui-même à ses obligations en tant que propriétaire. L’évaluation du respect de cette obligation est annexée, à titre d’information, en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Bon à savoir pour les agents immobiliers : Au fil de ses actes, MODELO vous accompagne dans le recueil des documents nécessaires à vos opérations.
Les documents complémentaires non obligatoires
L’attestation de changement de classe de DPE
Au 1er juillet 2024, les propriétaires de logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 M², et pour lesquels le diagnostic de performance énergétique a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, pourront faire établir une attestation de changement de classe de DPE.
Cette attestation remplace la première étiquette énergie. Elle a la même durée de validité que le diagnostic de performance énergétique initial. Les calculs et les travaux prescrits du DPE d’origine ne sont pas remis en cause.
En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
L’attestation de superficie
L’attestation de superficie mentionne la superficie privative du lot ou de la fraction de lot vendu dans le cadre de la vente d’un bien immobilier situé dans un immeuble en copropriété. Les caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas concernés.
Sa durée de validité est illimitée sauf s’il y a modification de la superficie.
Contrairement à une idée reçue, la loi n’oblige pas à joindre cette attestation au compromis. La loi oblige à mentionner la superficie du lot dans le compromis, à défaut l’acquéreur peut agir en nullité de la vente.
La loi n’oblige pas non plus à faire effectuer le mesurage par un professionnel. Cependant, le vendeur qui effectue lui-même le mesurage prend le risque d’une action en diminution du prix de vente en cas d’erreur de surface de plus de 5 % par l’acquéreur. Pour cette raison, il est fortement recommandé, et de pratique courante, de faire établir le mesurage par un professionnel qui remettra une attestation de superficie, que le rédacteur annexera au compromis.
Le certificat de carrière
Le certificat de carrière renseigne spécifiquement sur l’existence ou non de carrières à proximité du bien ainsi que sur les risques liés aux mouvements de terrain en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Aucun texte n’impose à l’intermédiaire professionnel de fournir le certificat de carrière. Il est cependant indispensable dans le cadre de la vente de terrain à bâtir, par exemple, de connaître la faisabilité d’un projet de construction. Il s’agit d’un document d’urbanisme administratif délivré par l’inspection générale des carrières pour un bien situé à Paris ou en petite couronne, et par les services de l’urbanisme dans les autres communes.
Agents immobiliers, ce que vous devez retenir
Que les documents complémentaires relatifs à l’état et à l’environnement du bien à vendre soient ou non obligatoires, plus le professionnel de l’immobilier réunit de documents plus il répond à son obligation d’information tant envers lui-même qu’envers ses clients.
Il assure ainsi une prise de décision libre et éclairée de l’acquéreur, la pérennité de l’opération en écartant tout risque de vice caché et écarte tout risque d’engager sa responsabilité professionnelle.