Immobilier : Les commissaires de justice nouveaux acteurs de la location et de la vente immobilière

L’intermédiation immobilière, 4ème activité accessoire des commissaires de justice

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer des missions d’intermédiation immobilière. Cette nouvelle activité accessoire, officialisée par un décret du 3 juillet 2024, s’inscrit dans le sillon de l’expertise de ces juristes de proximité et vise à apporter une sécurité juridique renforcée aux transactions immobilières des particuliers et des entreprises.

Avec l’introduction de l’intermédiation immobilière, quatrième activité accessoire dans leur périmètre d’intervention, les commissaires de justice peuvent ainsi désormais proposer des services de médiation et de négociation immobilière en apportant au marché les spécificités de leurs compétences et la singularité de leur offre de tiers de confiance juridique.

Le décret du 3 juillet 2024 permet ainsi à tout commissaire de justice d’exercer à titre accessoire l’intermédiation immobilière, en vue de la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration.

Des officiers ministériels pour la gestion locative et les transactions immobilières

En qualité d’officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, les commissaires de justice sont soumis à des exigences d’impartialité et à une déontologie stricte. Dans le cadre de missions de service public, les commissaires de justice assurent, la délivrance des assignations et des significations, l’exécution des décisions de justice, l’expertise, la prisée et les ventes aux enchères judiciaires.

Depuis 2011, ils peuvent également administrer des immeubles, activité soumise aux mêmes obligations déontologiques. En 2015, cette compétence a été étendue aux biens des collectivités territoriales, permettant aux commissaires de gérer les biens et encaisser les revenus, évitant ainsi aux collectivités de créer une régie de recettes. Ils s’occupent de la conformité légale des biens, de leur publicité, de la sélection et de la solvabilité des locataires, de la rédaction des baux, des états des lieux, et du recouvrement des loyers et charges.

L’intermédiation immobilière, nouvelle activité des commissaires, prolonge naturellement leur expertise en gestion locative. Dans ces rôles, une formation spécifique est requise pour garantir leur compétence.

Une diversification des compétences pour répondre au marché immobilier

Cette nouvelle compétence s’inscrit dans une logique de diversification des compétences des commissaires de justice pour répondre aux besoins du marché immobilier et aux attentes des clients en matière de conseil et de sécurisation des transactions.

« Le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et accessoires du commissaire de justice, souligne Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice. États des lieux, constats de conformité locative, missions de gestion locative ou syndics de copropriété sont autant d’exemples de compétences d’intervention du commissaire de justice dans le domaine immobilier. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises qui seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes ».

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice pratiquent l’intermédiation immobilière. Comme pour les autres activités accessoires, ils doivent informer leur chambre régionale et le procureur général près la cour d’appel de leur office.

Référence juridique : Décret du 3 juillet 2024