Location : Les meublés de tourisme soumis aux obligations de performance énergétique

Le jeudi 7 novembre 2024, après un parcours législatif débuté lors de la précédente législature, les députés ont adopté à une large majorité (avec 168 voix «pour» et 54 «contre») la proposition de loi dite “Airbnb” qui prévoit notamment un alignement avec les critères de décence énergétique imposés au parc résidentiel. 

Les mêmes obligations de performance énergétique pour tous

Les propriétaires de meublés de tourisme voient désormais leurs avantages réduits au profit d’un alignement avec certaines obligations faites aux propriétaires de logements résidentiels. 

Le but : éviter la fuite des logements résidentiels classés F et G au DPE vers la location touristique, entraînant de fait une baisse du nombre de logements destinés à l’habitation longue durée et une hausse du nombre de passoires thermiques dans le parc de logements touristiques qui n’était jusque là, soumis à aucune obligation de performance énergétique. 

Un DPE noté entre A et D à compter du 1^er janvier 2034

Désormais, pour la mise en location d’un logement touristique, le propriétaire devra présenter un DPE, dont le niveau sera compris entre les classes A et D à compter du 1^er janvier 2034. Les propriétaires de meublés de tourisme ont donc 10 ans pour mettre en conformité leur logement et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’efficacité et la performance énergétique de leur bien. 

“Ces nouvelles mesures sont une bonne nouvelle pour la transition énergétique de notre parc de logements. La mise en cohérence des obligations de performance énergétique faite aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires de meublés touristiques va permettre de maintenir les logements destinés à la longue durée dans le parc locatif et remédier à une partie de la crise du logement », commente Pierre-Marie Perrin, Directeur des Affaires publiques du groupe Hellio.

Quid des aides à la rénovation pour les propriétaires de meublés touristiques ?

Les propriétaires de meublés touristiques ne sont pourtant pas égaux dans cette nouvelle règle, car ils ne bénéficient pas des mêmes financements que les propriétaires bailleurs, MaPrimeRenov’ étant destinée qu’aux propriétaires bailleurs ou occupants.

« Pour les encourager dans leurs projets de rénovation d’ampleur, nous proposons de créer une bonification dans le cadre du dispositif CEE pour la rénovation d’ampleur d’un meublé de tourisme”, conclut Pierre-Marie Perrin.