Immobilier : Les règles du contrat de location en 2025

La rédaction du bail d’habitation est strictement encadrée par la loi Alur de 2014. Plusieurs modèles  coexistent, en fonction du logement et du type de location. Vous souhaitez louer un logement en 2025 ? Voici le guide pour choisir le modèle de contrat de location conformes aux dernières évolutions légales de 2024 et aux nouvelles contraintes de performance énergétiques à partir du 1er janvier 2025.

Depuis le 1^er août 2015, la loi Alur impose l’utilisation d’un contrat de location type pour les logements loués au titre de la résidence principale du locataire. Le refus de se conformer au modèle légal est passible d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.

Quel logement peut être loué en location nue ?

Comme son nom l’indique, le bail de location non meublée s’applique aux logements loués vides, ne disposant d’aucun mobilier ni équipement. En revanche, l’appartement ou la maison doit respecter les critères de décence et proposer un espace cuisine, des installations sanitaires, des toilettes, un système de chauffage, etc. 

Le logement doit être loué à titre de résidence principale, c’est-à-dire être occupé au moins huit mois par an.

Les essentiels du modèle de bail de location non meublée

La durée d’une location vide est de trois ans minimum, renouvelable par tacite reconduction. Le propriétaire a le droit de réduire exceptionnellement à un an s’il souhaite reprendre son logement pour raisons familiales ou professionnelles (expatriation temporaire, mise à la retraite, études d’un enfant…) La durée du contrat peut être portée à six ans si le bailleur est une personne morale.

Le locataire a le droit de quitter le logement à tout moment du contrat, en respectant un délai de préavis de trois mois. En revanche, le bailleur ne peut résilier le contrat qu’à chaque échéance du bail avec un préavis de six mois.

Le montant du dépôt de garantie exigible est plafonné à un mois de loyer hors charges.

Les règles du contrat de location meublée en 2025

La location meublée répond aux mêmes exigences que la location non meublée, avec l’obligation d’utiliser un modèle de contrat de location type.

Quels logements sont éligibles au contrat de location meublée ?

Le contrat de location meublée s’applique aux logements loués à titre de résidence principale. Pour être considéré comme un meublé, le logement doit disposer d’un équipement minimum, détaillé par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

Le logement doit proposer :

• Une literie comprenant couette ou couverture.
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre.
• Des équipements de cuisine (plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur doté a minima d’un compartiment de congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine).
• Du mobilier (table, sièges, étagères de rangement)
• Un éclairage adapté.
• Du matériel d’entretien ménager.  

Un inventaire précis du mobilier et des équipements doit obligatoirement être annexé au bail, sous peine de voir la location requalifiée en location nue à la fiscalité moins avantageuse.

Les essentiels du modèle de bail de location meublée

Que le propriétaire soit une personne physique ou morale, la durée du bail de location meublée est fixée à un an minimum, renouvelable tacitement. Elle peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant. Le renouvellement du bail est alors impossible.

Le délai de préavis du locataire est réduit à un mois. En revanche, comme pour un bail de location vide, le propriétaire doit attendre la date d’échéance pour résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois.

Dans le cadre d’une location meublée, les risques de dommages matériels sont plus élevés. C’est pourquoi la loi autorise le propriétaire à demander un montant de dépôt de garantie égal à deux mois de loyer hors charges.

Les règles du bail mobilité en 2025

Instauré par la loi Elan en 2018, le bail mobilité répond aux besoins de locataires en mobilité, souhaitant louer un logement sur une courte durée. Celui-ci doit obligatoirement être meublé.

Quels locataires sont éligibles au bail mobilité ?

La liste des locataires en mobilité est stricte. Pour signer un bail mobilité, le locataire doit être un salarié, un étudiant ou un jeune :

• En cours d’études, de stage ou d’apprentissage.
• En formation professionnelle ou en mutation.
• En mission de courte durée en intérim ou saisonnière.
• En service civique.

Les essentiels du modèle de bail mobilité

L’un des principaux avantages du bail mobilité est sa souplesse. Sa durée, flexible, varie de un à dix mois. Le contrat n’est en revanche pas reconductible. En accord entre le bailleur et le locataire, il peut être prolongé une fois par avenant, mais la durée totale de la location ne doit pas dépasser dix mois.

Le bail mobilité n’est pas résiliable par le bailleur. En revanche, le locataire a le droit de mettre fin à la location en respectant un préavis d’un mois.

Bon à savoir : le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour un bail mobilité.

Les mentions à ne pas oublier en 2025 dans le contrat de location

Un décret du 18 août 2023 impose deux changements dans les contrats de location. L’identifiant fiscal et la performance énergétique ne doivent pas être oubliés, pour garantir un bail conforme. Ces mentions sont intégrées aux modèles légaux.

L’ajout de l’identifiant fiscal du logement

Depuis le 1^er janvier 2024, le bail de location doit obligatoirement indiquer l’identifiant fiscal du logement. Le propriétaire peut trouver ce numéro dans la rubrique « Biens immobiliers » de son espace en ligne sur le site des impôts.

L’information sur les critères de décence énergétique du logement

Le bailleur doit mentionner dans le bail d’habitation les critères de décence et de performance énergétiques des logements, en fonction des années de location et de la classe DPE du logement.

Cette obligation s’inscrit dans l’interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores. Rappelons que tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe G sont interdits à la location en 2025.

Trois principaux modèles de baux de location existent pour la location d’un logement destiné à l’habitation. Pour une rédaction conforme et sans litige entre le propriétaire-bailleur et le locataire, vous pouvez télécharger en ligne des modèles légaux de contrat immobilier répondant à votre besoin. Certaines situations particulières exigent un bail adapté, comme le bail de location saisonnière, le bail commercial ou le bail professionnel.