Location : La tolérance de l’occupation peut créer un bail

Le comportement conciliant du propriétaire permet de conclure qu’il y a eu une novation dans les relations, à estimé la Cour du cassation, c’est-à-dire qu’une relation juridique nouvelle a été substituée à une situation ancienne. Explication.

Un propriétaire saisit la justice pour expulser un occupant sans titre

Un propriétaire d’appartement avait saisi la justice pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre. Il s’agissait autrefois d’un salarié auquel avait été fourni un logement de fonctions mais il avait pris sa retraite depuis longtemps sans libérer les lieux et n’avait donc plus aucun droit à demeurer en place puisque aucun accord, aucun bail, n’avait été signé.

La justice estime que l’attitude tolérante du bailleur durant des années vaut novation

L’occupant n’a pas de titre, a observé la Cour de cassation, mais l’attitude tolérante du propriétaire durant des années permet de conclure qu’il a accepté une novation, en l’espèce la transformation de l’ancienne convention d’occupation en bail d’habitation.

En principe, la novation ne se présume pas, elle ne peut être que le résultat d’un nouveau contrat dûment signé. Mais ce propriétaire ayant durant des années fourni des quittances de loyer, obtenu des régularisations de charges et des augmentations de loyer, il a prouvé qu’il avait accepté sans aucun doute la modification de la situation juridique et l’existence d’un bail verbal.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 15.2.2023, N 22-19.419