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Professionnels de l’immobilier : Ce qui change au 1er janvier 2025
Performance énergétique, location, travaux de copropriété… Le durcissement de la règlementation dès le 1er janvier 2025 risque de déboussoler les professionnels de l’immobilier. Les explications de Dorothée de Sainloup, juriste chez Modelo.
© adobestock
2025 marque un tournant pour les professionnels de l’immobilier. Entre l’interdiction de louer les passoires énergétiques classées G, l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés E et de nouvelles obligations pour les copropriétés, le cadre réglementaire se durcit. Ces évolutions, qui visent à renforcer la performance énergétique des logements et encadrer davantage le marché, imposent aux professionnels d’adapter leurs pratiques. Dorothée de Sainloup, juriste chez Modelo, décrypte les principales mesures et leurs implications pour le secteur.
Les baux d’habitation soumis à de nouvelles obligations
Baux à usage d’habitation. Les baux d’habitation nus ou meublés constituant la résidence principale du locataire personne physique doivent désormais mentionner le niveau de performance du logement.
Interdiction de location pour les passoires thermiques, DPE G
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe G. Les logements classés G au DPE sont interdits à la location à usage de résidence principale en France métropolitaine. Les propriétaires de ces logements ne peuvent plus signer de nouveau bail ni de renouvellement de bail.
Les DPE antérieurs à 2021 sont désormais obsolètes
Validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021. L’ensemble des DPE établis avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable.
Le DPE collectif obligatoire pour plus de copropriétés
Le DPE collectif. L’obligation de réaliser un DPE collectif est étendu aux copropriétés comportant entre 50 et 200 lots. Elle s’appliquait jusqu’alors uniquement aux copropriétés comportant plus de 200 lots.
L’audit énergétique s’étend à la classés E
L’audit énérgetique. Dans le cadre de la vente, l’obligation de réaliser un audit énergétique est maintenant applicable aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété, appartenant à la classe de performance énergétique E ;
Le plan pluriannuel de travaux ou le projet de plan pluriannuel de travaux
Le plan pluriannuel de travaux ou le projet de plan pluriannuel de travaux. L’obligation de remettre à l’acquéreur le plan pluriannuel de travaux, ou à défaut le projet de plan pluriannuel, est aujourd’hui étendu aux ventes de lots de copropriété compris dans un immeuble à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans et comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce. Cette obligation s’appliquait déjà aux biens situés dans une copropriété comprenant plus de 200 lots ;
Les communes renforcent la régulation des meublés de tourisme
La location de meublés de tourisme. Les communes, ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable de toute location d’un meublé de tourisme, peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de location à 90 jours lorsque le logement est la résidence principale du propriétaire.
Ce que doivent savoir les professionnels de l’immobilier Les modèles MODELO intègrent les clauses correspondant à cette règlementation et vous guident dans la rédaction en rappelant ces nouvelles exigences.
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