Agents immobiliers : Ce qui change au 1er avril

Anne-Claude Poncet, responsable juridique chez Modelo revient sur les règles qui s’appliquent aux professionnels de l’immobilier à compter du 1er avril 2022 en matière de location et d’honoraires.

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C’est le 1er avril qu’entrent en vigueur les nouvelles règles en matière d’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier, édictées par l’arrêté du 26 janvier 2022, venu modifier l’arrêté du 10 janvier 2017 (qui était entré en vigueur lui aussi un 1er avril).

Publicité et location

Tout d’abord, les publicités relatives à la location s’enrichissent de nouvelles mentions, lorsque le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers par arrêté préfectoral. Les publicités doivent ainsi faire apparaître :

  • le loyer de référence majoré, c’est-à-dire le loyer de base à ne pas dépasser,
  • le loyer de base pour le bien concerné,
  • et, le cas échéant, le montant du complément de loyer demandé.

Bon à savoir : Afin de préparer l’application de cette nouvelle réglementation, et de faire œuvre de pédagogie envers les mandants, les mandats de location et de gestion Modelo proposent, depuis mi-février, les champs correspondant à ces mentions.

Pour mémoire, dans la publicité, ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, est plus importante que celle des mentions nouvelles que sont le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer

Barème des prestations

A compter du 1er avril 2022, le barème des prestations n’indiquera plus les « prix effectivement pratiqués », mais les « prix maximums pratiqués ». Dorénavant, l’agent immobilier aura la liberté de négocier le montant de ses honoraires en faveur du consommateur, s’il le souhaite.

Les autres règles de présentation du barème ne sont pas impactées : il demeure impératif de mentionner les prix TTC (toutes taxes comprises), ainsi que, pour chaque prestation, à qui incombe la rémunération du professionnel porteur de la carte d’agent immobilier.

A noter : Jusqu’à présent, la réglementation n’imposait pas d’afficher qu’il s’agissait de prix « effectivement pratiqués ». Il en est de même avec cette nouvelle notion de prix maximum, qui n’est pas nécessaire sur le barème. En conséquence, aucune modification n’a été apportée au modèle de barème proposé dans la bibliothèque Modelo.