Investissement immobilier et défiscalisation : Profitez du retour du dispositif Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1^er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire, de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 65 % de vos revenus locatifs si vous mettez en location votre bien à un montant inférieur aux loyers du marché local. Vous devez notamment respecter certaines conditions liées au niveau de ressources du locataire.

7 engagements à respecter pour bénéficier de Loc’Avantages

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, vous devez signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce document précise les engagements que vous devez respecter en tant que propriétaire, parmi lesquels :

• louer votre logement pendant au moins 6 ans ;
• fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local ;
• proposer à la location un bien non meublé ;
• louer à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État (ces plafonds dépendent notamment de la situation géographique de votre bien immobilier) ;
• louer votre logement à un locataire l’occupant en tant que résidence principale ;
• ne pas louer une passoire thermique, autrement dit un logement classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique ;
• ne pas prendre comme locataire une personne qui vous est rattachée fiscalement, un de vos ascendants (parent, grand-parent…), un de vos descendants (enfant, petit-enfant…) ou une personne occupant déjà le logement sauf – dans ce dernier cas – lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail.

Les démarches effectuer pour bénéficier de Loc’Avantages

La demande de convention et les démarches pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages sont à réaliser sur le site Mon projet Anah.

Vous pouvez, au préalable, réaliser une simulation de loyer à appliquer en fonction de l’adresse et de la surface de votre logement. Les différents plafonds de loyer permettant de bénéficier du dispositif Loc’Avantages sont définis par commune. Trois niveaux de réduction de loyer sont prévus : -15 %, -30 % et -45 %

Ces pourcentages correspondent à la réduction qui doit être appliquée sur le loyer de marché observé dans la commune du logement. Les plafonds de loyer ainsi obtenus sont liés à des taux de réduction d’impôt différents et à des plafonds de ressources différents à ne pas dépasser pour les locataires.

Le taux de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier est notamment rehaussé lorsque vous avez recours à une intermédiation locative (l’intervention d’une agence immobilière à vocation sociale ou d’une association agréée par l’État pour louer votre logement). La réduction d’impôt – de 15 à 65 % – est d’autant plus importante que le loyer pratiqué est abaissé par rapport au marché local. Cette réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.