« Loi Elan : Bail mobilité et réforme HLM, les axes qui interpellent », Christine Fumagalli

La présidente du réseau ORPI revient sur le projet de loi ELAN, « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

Suite à la présentation ce jour du projet de loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) en Conseil des Ministres par le secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires, julien Denormandie, deux axes m’interpellent tout particulièrement : le bail mobilité et la réforme du secteur HLM.

Le premier prend une nouvelle ampleur par rapport à sa première mouture, qu’Emmanuel Macron avait présentée lors de l’ORPI Lab de novembre 2016. Le bail mobilité intègre en effet désormais « une garantie gratuite de paiement des loyers et de remise en état du bien » via le dispositif Visale, et devient accessible « sans dépôt de garantie ». Cependant, il est circonscrit aux étudiants en stage ou encore aux personnes en formation professionnelle pendant quelques mois : c’est donc un premier pas vers l’assouplissement des conditions d’accès au logement pour certains publics mais nous avons besoin d’aller plus loin !

Le logement doit refléter les évolutions de la société et notamment du monde du travail. Or, aujourd’hui, il existe une grande pluralité de statuts professionnels pour lesquels il est difficile, voire impossible en zone très tendue, d’avoir accès à un logement et pour lesquels nous n’avons toujours pas de solution viable à proposer.

Le second point : la réforme du secteur HLM. Nous le revendiquons depuis longtemps chez ORPI : le logement social doit être une étape dans le parcours résidentiel de ses occupants, et leur permettre de rebondir vers une autre situation de logement.

La facilitation de la vente de logements HLM me paraît une réelle avancée dans ce sens, puisqu’elle permettra à des ménages d’accéder à la propriété, et dégagera des fonds pour construire. Par ailleurs, l’examen tous les 6 ans de la situation des locataires remettra en cause le « bail à vie » et apportera une fluidité nouvelle en réintégrant des personnes dans le parcours résidentiel privé.

Pour aller plus loin, le gouvernement pourrait faciliter encore la mise sur le marché de logements accessibles aux foyers modestes, en encourageant par des avantages fiscaux les propriétaires bailleurs qui le souhaitent à pratiquer des loyers très modérés. En complétant l’offre du parc public par une offre du parc privé plus large, nous pourrions apporter encore plus de solutions de logements adaptées à ces personnes défavorisées.

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