Mon propriétaire refuse de me rembourser les travaux effectués sur la chaudière !

Emmanuelle Jaulneau répond à une question concernant les rapports locatifs et plus précisément l’entretien de la chaudière.

MySweetQuestion : Je suis locataire. J’ai effectué des réparations importantes sur la chaudière. Le propriétaire refuse de me rembourser car je ne lui ai pas demandé son avis avant d’engager les dépenses. Qu’en est-il ?

MySweetRéponse : Par principe, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre en charge les menues réparations et l’entretien courant du logement et de ses équipements. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et notamment celle dues à la vétusté.

Les juges considèrent que le locataire qui fait des réparations dont le coût est à la charge du bailleur a droit au remboursement s’il y avait urgence à intervenir et s’il a fait réaliser les travaux de la façon la plus économique (Cass. 3è civ. 12 juin 2001).

A défaut d’urgence, la loi (article 1222 du code civil) comme les juges (Cass. 3è civ, 9 novembre 2010) considèrent que le locataire a droit au remboursement des travaux engagés à la condition qu’il ait au préalable, mis en demeure le bailleur d’intervenir et que les travaux aient un coût raisonnable.

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