Un acquéreur qui n’obtient pas son prêt a-t-il droit au remboursement de son dépôt de garantie ?

Un acquéreur qui n’obtient pas son prêt a-t-il droit au remboursement de son dépôt de garantie ? La réponse d’Emmanuelle Jaulneau !

Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Dans le cas d’un prêt, si l’acquéreur n’obtient pas son financement dans le délai prévu, il doit normalement se voir restitué le dépôt de garantie.

Le vendeur a le droit de refuser cette destitution s’il considère que l’acquéreur est fautif. Si par exemple l’acheteur n’a pas fourni les éléments à la banque en temps utile, ou bien qu’il n’a pas demandé de prêt conformément aux conditions mentionnées dans le compromis de vente. Dans ce cas, le séquestre, c’est à dire le notaire ou l’agent immobilier qui a reçu cette somme, ne pourra la restituer qu’après une décision de justice.

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© Emmanuelle Jaulneau