Mes parents m’ont fait donation d’un bien. Puis-je le vendre sans leur accord ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de donation.

J’ai reçu un appartement en donation par ses parents. Je souhaite le vendre. Mes parents doivent-ils me donner leur accord ?

MySweetRéponse : Pour répondre précisément à cette question, il faudrait en savoir plus sur la donation.Il existe plusieurs cas de figure.

Si les parents ont effectué une donation en pleine propriété : vous en êtes le seul propriétaire. Vous pouvez donc vendre votre appartement seul. Vos parents n’ont pas à vous donner votre accord.

Mais la donation peut contenir une clause qui lui interdit de vendre du  vivant de ses parents. Il s’agit d’une clause d’inaliénabilité. Si c’est le cas, pour pouvoir vendre, vous devrez obtenir de vos parents qu’ils renoncent à cette clause par un acte écrit.

Autre éventualité : vos parents ont pu vous donner la nue-propriété et se conserver l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété. Ils ont alors le droit de vivre dans le logement ou de le mettre en location.
Dans ce cas, vous ne pourrez vendre le bien qu’avec l’accord de vos parents. Ni le nu-propriétaire ni les usufruitiers seuls ne peuvent en effet vendre le bien.

Vous voulez en savoir plus ? Ecoutez la réponse détaillée d’Emmanuelle Jaulneau en moins de 2 minutes dans le Coup de fil du droit, une émission coproduite par MySweetimmo.com et BusinessFilImmo.

 

© mysweetimmo/adobestock