Démembrement de propriété : un usufruitier peut-il vendre seul ?
En cas de démembrement de propriété nue propriétaire et usufruitier doivent se mettre d’accord sur la vente.
© adobestock
Par MySweet Newsroom,
le
5 octobre 2017,
mis à jour le 2 septembre 2022
mySweetQuestion : Je veux vendre un appartement. J’en suis nu-propriétaire et mes parents ont sont usufruitiers. Mes parents peuvent-ils décider seuls de vendre ?
mySweetRéponse : Non, car dans le cas d’un démembrement de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent tous donner leur consentement à la vente. Chacun doit donc signer le mandat de vente et le compromis.
Chacun ne peut disposer du bien sans accord de l’autre.
Chacun n’a qu’une fraction du droit de propriété. L’usufruit a le droit d’usage et d’habitation, ainsi que le droit de mettre en location et d’en recueillir les loyers.
Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien, mais seulement avec l’accord de l’usufruitier.
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Par MySweet Newsroom
