Bail commercial : qu’est-ce que la clause de garantie contre les impayés de loyer ?

Vincent cède un bail commercial. Mais d’après une clause dans l’acte, il resterait solidaire de la personne qui achète le bail. Qu’est-ce que cela veut dire ?

C’est une clause assez ordinaire dans la cession d’un bail commercial que l’on appelle la clause de garantie. On parle d’une clause du « cédant », c’est à dire la personne qui vend et donc, dans notre cas, Vincent, au profit du bailleur. Cette solidarité permet au bailleur, en cas d’impayé de loyer de la part du nouveau locataire, de se retourner contre l’ancien locataire qui a vendu son bail.

Le clause a été précisément réglementée par la loi Pinel du 18 juin 2014. Le bailleur doit informer le cédant ayant vendu son bail qu’il devra payer lui-même les loyers impayés, et le faire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait du être payée.

La loi limite tout de même cette solidarité dans le temps. Elle ne peut être invoquée par le propriétaire bailleur que pendant les trois années qui suivent la cession du bail.

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© Emmanuelle Jaulneau