Peut-on passer outre le refus de vendre d’un indivisaire ?

Martine fait partie d’une famille de cinq héritiers. Ils sont quatre à avoir signé un compromis de vente, mais le cinquième refuse de le faire. Y a-t-il tout de même un moyen de vendre ?

Sur le principe, en effet, lorsqu’un bien est en indivision, il faut avoir l’accord de tous les propriétaires pour pouvoir le vendre. Si l’un des indivisaire refuse la mise en vente, il faudra saisir le juge pour que celui-ci l’autorise éventuellement. Il est ainsi possible de demander l’autorisation de vendre si le refus du co-indivisaire met en péril l’intérêt commun : par exemple si on ne peut pas payer les impôts, ou si on ne peut pas payer les travaux qui seraient nécessaires à la conservation du bien.

Si les indivisaires qui veulent vendre détiennent au moins deux tiers des droits indivis sur l’immeuble, on peut alors passer par une procédure dite « simplifiée ». Elle nécessite tout de même l’autorisation du juge. Les indivisaires expriment alors leur volonté de vendre devant un notaire, qui notifie ensuite cette intention à celui qui s’y refuse. Celui-ci alors trois mois pour se manifester et faire connaître son refus de vente, ou bien pour rester silencieux. Le notaire constate alors par procès-verbal l’impossibilité de vendre. Le tribunal de grande instance se saisit alors de l’affaire pour autoriser la vente, si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

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Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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