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Indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun !
Dans le cadre d’un achat en indivision, c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement rappelle la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
© mysweetimmo/adobestock
La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018.
Deux personnes avaient acheté en indivision, chacune pour moitié, une maison d’habitation. Plus tard, l’une d’elle avait demandé en justice le partage de l’indivision. Pour déterminer les droits de chacun des indivisaires sur le bien, la cour d’appel avait tenu compte de leur contribution personnelle à son financement, soit 46 % et 31 %.
Mais l’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Le fait que l’un des acquéreurs ait contribué plus que l’autre est sans incidence sur leurs droits de propriété respectifs. Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, ils en avaient donc acquis la propriété dans la même proportion.
Pour en savoir plus, rendez-vous ici sur légifrance.
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