Que faire si le propriétaire n’envoie pas les quittances de loyer ?

Rappelons d’abord la loi : pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui constitue la résidence principale du locataire, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer lorsque celui-ci en fait la demande. Elle ne doit entrainer aucun frais pour le locataire, son envoi ne peut pas être facturé. Si le locataire a donné son accord, le propriétaire peut procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance.

Si le bailleur ne répond pas aux demandes de délivrance, le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne s’exécute toujours pas après cette mise en demeure, le locataire n’a malheureusement pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire, qui pourra imposer au bailleur de délivrer cette quittance. Si le locataire a subi un préjudice, il peut éventuellement demander des dommages & intérêts.

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