Quels recours pour un propriétaire en cas de retard dans le paiement du loyer ?

Quels sont les recours du propriétaire-bailleur si son locataire paye son loyer en retard ? Les réponses d’Emmanuelle Jaulneau !

Tout d’abord, le fait d’avoir du retard dans le paiement des loyers ouvre le droit au propriétaire de mettre fin au bail pour « motif légitime et sérieux » comme le prévoit la loi de 89. C’est un manquement de la part du locataire, qui s’engage à payer son loyer dans un terme convenu par le contrat de bail. Le congé devra être donné au moins six mois avant la fin d’un bail pour une location nue, trois mois s’il s’agit d’un bail meublé.

Mais, si le bail vient d’être signé et que le locataire commence déjà à payer ses loyers en retard, le propriétaire peut potentiellement ne pas être en mesure d’attendre la fin prévue du bail. Il devient alors possible de saisir le juge du tribunal d’instance pour faire résilier le bail en cours. Le juge apprécie alors la gravité des faits reprochés : il peut décider d’octroyer des délais de paiement.

Par ailleurs, dans le bail, une clause dite résolutoire peut prévoir qu’en cas d’impayé, le bail soit résilié de plein droit, après un commandement de payer resté sans régularisation au bout de deux mois. (On parle dans ce cas-là d’impayé total, et non pas de retard).

Enfin, n’oubliez pas que pour obtenir le paiement du loyer, le bailleur peut faire jouer la garantie des loyers impayés s’il en a souscrit une, soit demander le paiement à la personne qui se serait portée caution en même temps que le locataire.

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© Emmanuelle Jaulneau