Une agence peut-elle facturer l’envoi de quittances de loyer ?

Notre internaute se demande si une agence immobilière peut lui facturer l’envoi de ses quittances de loyer… Emmanuelle Jaulneau lui répond !

Non, elle n’a pas le droit de facturer ce genre de prestations. D’après l’article 21 de la loi de juillet 1989, la transmission de la quittance au locataire qui en fait la demande est gratuite. Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Une question sur votre loyer ? On vous répond sur hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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