Déménagement, fin de bail, état des lieux… : Ce que change le confinement

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Etat des lieux, déménagement, préavis, bail, location… Tout savoir sur les règles du jeu en période de confinement.

Je peux déménager pendant le confinement ?

Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer.

Je peux réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

Oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre.

Je peux faire appel à une entreprise de déménagement ?

Vous pouvez contacter une entreprise de déménagement, c’est elle qui vous répondra si elle est en capacité de mener des déménagements. C’est à l’entreprise d’organiser la sécurité de ses salariés et de respecter les consignes sanitaires.

Je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à terme. Dois-je continuer à payer mon loyer ?

Oui, vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période où vous occupez le logement.

Je devais déménager mais finalement je reste dans mon logement précédent. Dois-je payer le loyer de mon nouvel appartemement dans lequel je devais déménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) à travers les conseillers juristes des Agences départementales (ADIL) vous accompagneront et vous aideront à trouver des solutions.

J’ai donné mon préavis et je dois quitter mon logement. Que se passe t-il ?

Si vous souhaitez rester dans votre logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une « convention d’occupation précaire » avec votre propriétaire pour contractualiser cet accord temporaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer votre loyer.

Si je ne trouve pas d’accord, mon propriétaire peut-il m’expulser ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)  à travers les conseillers juristes des Agences départementales (ADIL) peuvent vous accompagner pour vous aider à trouver une solution selon votre cas.

Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d’abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la « trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai. C’est-à-dire que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée. Dans tous les cas, si j’occupe le logement, je dois continuer à payer le loyer.

Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l’incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture de contrat de location sans préavis ?

Non, à moins que votre locataire soit également d’accord.

 

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