Etienne Petit : Ce que change le confinement sur des délais de locations

Quelles seront les conséquences du confinent pour les pour les locataires et les bailleurs ? Etienne Petit, juriste et cofondateur de Modelo.fr  évoque les cas de figure les plus fréquents au micro d’Ariane Artinian.

Je suis locataire, j’ai délivré un congé à mon bailleur qui prend effet pendant le confinement. Je ne peux pas quitter les lieux. Que faire ?

D’un point de vue juridique, il n’y a pas d’impact. Le locataire va devenir de fait « occupant » sans droit ni titre. La solution pratique serait de se rapprocher de son bailleur pour convenir avec lui d’une convention d’occupation temporaire, qui permettra de déterminer pour le temps du confinement  plus quelques jours supplémentaires pour procéder au déménagement. Concrètement, le locataire devenu occupant versera non plus un loyer mais une indemnité d’occupation et devra continuer à entretenir et assurer le logement pendant la période de confinement. A l’issue du confinement, il devra partir.

J’ai signé un bail de location avec une entrée différée qui tombe pendant le confinement : concrètement, je ne peux pas déménager, alors dois-je payer mon « nouveau » loyer ?

Oui ! C’est triste mais c’est comme ça. Si vous deviez prendre possession du logement le 1er avril : dès cette date, vous devrez vous acquitter du paiement du loyer. Toutefois, on peut là encore espérer trouver un arrangement avec son bailleur.

Mon bailleur m’a envoyé un congé pour vendre le logement que je loue. J’ai décidé d’exercer mon droit de préemption. Je dispose de combien de temps pour réaliser mon projet ?

Si le locataire décide d’acheter le logement qu’il loue et qu’il déclare recourir à un prêt pour financer son achat, il bénéficie d’un délai de 4 mois pour obtenir un financement. Une ordonnance du 25 mars a prolongé ce délai qui le sera jusqu’au 25 juin, plus 2 mois complémentaires. Il aura donc jusqu’au 25 août pour pouvoir obtenir son financement.

Je suis propriétaire bailleur et je veux donner congé à mon locataire, est-ce possible ?

Contrairement au locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment du bail, le bailleur doit respecter les échéances et délivrer son congé au plus tard 6 mois avant la fin de la période de location. Mais, matériellement, pour délivrer un congé, il faudrait le faire par lettre recommandée ou par notification par huissier. C’est là que se pose le problème de la distribution des recommandés papier aujourd’hui, largement entravée par le confinement. Idem pour la disponibilité des huissiers. Là encore, les ordonnances impactent ce délai, qui est lui aussi prorogé pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Pour connaitre l’impact du confinement et de l’état d’urgence sanitaire sur l’achat ou la vente d’un bien immobilier, rendez-vous ici !