Les notaires initient une action en justice contre la Fédération Nationale de l’Immobilier

Le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires.

Alerté fin 2019 par la ressemblance entre ce « nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier » se référant expressément aux « insignes des notaires et des huissiers », et le panonceau des notaires , le CSN a demandé à la FNAIM de mettre un terme à ces agissements, en vain.

Alors que ses marques ne sont pas enregistrées et qu’elle représente uniquement l’intérêt de ses adhérents, le CSN constate que la FNAIM propose à tous les professionnels titulaires d’une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, une licence sur ces signes présentés comme des « marques collectives » et les invite en outre à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment.

Par ailleurs, selon une étude réalisée par l’institut Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 à la demande du CSN, 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avec les symboles de ces officiers publics.

Pour toutes ces raisons, le CSN estime  :

– que les marques déposées par la FNAIM ne peuvent être valablement enregistrées et, si elles l’étaient, seraient susceptibles d’être déclarées nulles ;

– que leur usage, notamment sous forme de panonceau ou d’enseigne, est constitutif de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’il apparait de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l’emploient.

« Le Conseil supérieur du notariat a donc été contraint d’assigner la FNAIM en référé, afin de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées», indique David Ambrosiano, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat .

« Par cette procédure, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard », précise de son coté  Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat.

« Le CSN a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Bien qu’initialement prévue le 19 mai dernier, l’audience a été renvoyée à une date ultérieure à la demande de la FNAIM« , précise encore le communiqué des notaires.

La réaction de la FNAIM

Surprise par cette méthode de communication, la FNAIM a précisé  dans un communiqué qu »‘elle n’entend pas commenter une action en cours.  Cependant elle entend préciser que s’il est vrai qu’une réclamation lui a été adressée le 20 janvier 2020 par le CSN conjointement avec les huissiers de justice, la FNAIM y a répondu. »

La FNAIM confirme par ailleurs « avoir eu des échanges constructifs avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, mais n’est pas parvenue à entamer le moindre dialogue avec le CSN qui s’est refusé à tout échange au point d’assigner en pleine crise sanitaire, le 16 mars 2020, la FNAIM pour une audience le 19 mai 2020, renvoyée à une date ultérieure.

La FNAIM fera à cette occasion valoir ses arguments. »