Taxe foncière : Les indivisaires sont-ils solidairement responsables du paiement ?

Question Juridique
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Les indivisaires sont titulaires en commun d’un droit de propriété sur un même immeuble ou sur un même ensemble de biens.

Par principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.

Pour l’administration fiscale, si le nombre des propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaissent sur le rôle établi par l’administration fiscale en vertu duquel les comptables publics assurent le recouvrement des impôts directs.

Dans le cas contraire (plus de trois propriétaires), le rôle ne mentionne que le nom de l’indivisaire, dont la part est prépondérante, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l’indication de son domicile.

L’imposition collective n’implique pas l’obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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