Vente immobilier : Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value ?

La question : Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’une résidence principale ?

La réponse SVP : En principe, aucun impôt n’est dû sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un logement qui constitue la résidence principale du vendeur.

Pour être certain de bénéficier de cette exonération, la première question à se poser est la suivante : qu’entend-t-on par « résidence principale » ? La réponse est simple pour l’administration fiscale : c’est la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. Aux notions de permanence et de pérennité du logement s’opposent donc celle de l’occupation saisonnière comme le serait une maison de vacances par exemple.

La seconde question à se poser est : combien de temps doit-on occuper un logement pour qu’il puisse être qualifié de résidence principale ? La règlementation fiscale ne fixe pas de durée contrairement à celle des baux d’habitation qui qualifie de résidence principale le logement qui est occupé au moins huit mois par an par le locataire.

En l’absence de critères légaux précis, l’administration se doit d’apprécier chaque élément de fait permettant de faire pencher la qualification vers celle de résidence principale. Ainsi, si un propriétaire occupe au cours de la même année deux logements différents pour des périodes de six mois chacune, la résidence principale correspond à l’habitation pour laquelle le propriétaire bénéficie des abattements pour charges de famille. En effet, seul le calcul de la taxe due pour la résidence principale tient compte cet abattement. Autre facteur pris en compte par l’administration, celui de la déclaration de revenus. Le particulier renseigne son adresse au 1^er janvier de l’année, et mentionne un déménagement intervenu postérieurement à cette date. Cette information croisée avec celle de la taxe d’habitation permet à l’administration de localiser la résidence principale effective du particulier vendeur.

Le vendeur peut pour caractériser la permanence du logement faire valoir le volume des différentes consommations d’électricité, de gaz ou d’eau.

Sources :  BOI-RFPI-PVI-20120912.  BOI-RFPI-PVI-10-40-10