La signature du compromis et le dépôt de garantie – Les Rendez-vous du notaire #25

Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond à une question concernant le compromis de vente et le dépôt de garantie

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 25e numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Chaque semaine, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée. Un rendez-vous juridique à retrouver sur MySweetimmo.com.

Question de Richard, Libourne : « J’ai signé un compromis de vente chez le notaire alors que j’ai visité la maison et traité avec l’agent immobilier. Pourquoi est-ce que l’agent immobilier n’a pas fait signer le compromis et pourquoi est-ce le notaire qui encaissent le dépôt de garantie ?  » 

Ici, deux sujets sont évoqués par Richard, la rédaction du compromis de vente et la perception du dépôt de garantie. 

Concernant la rédaction et la signature du compromis de vente, il faut dire à Richard que ce n’est ni obligatoire, ni systématique, que l’agent immobilier rédige le compromis ou encaisse le dépôt de garantie. Beaucoup d’intermédiaires en immobilier ne rédigent pas eux-mêmes les compromis de vente et font déposer le dépôt de garantie auprès du notaire. Sur ces sujets, il faut différencier les agents immobiliers et les mandataires immobiliers. 

Y a-t-il une différence entre agent et mandataire immobilier ?

Bien sûr, un agent immobilier est un professionnel qui a une obligation de formation. Il est déclaré et habilité à rédiger des compromis, il est titulaire de ce qu’on appelle la carte T (transaction) et il est couvert par des assurances et garanties financières obligatoires.

Un mandataire immobilier est titulaire d’un mandat, qui lui est donné par un agent immobilier, pour faire la publicité des biens avant de les faire visiter, trouver des acquéreurs, faire le suivi des dossiers, jusqu’à la signature de l’acte. Il n’a pas lui-même la carte T de transactions. 

L’agent immobilier fait également les publicités, les visites et le suivi du dossier, mais au moment du compromis, il y a une vraie différence : l’agent a la possibilité de rédiger et faire signer le compromis de vente, alors que le mandataire immobilier n’a pas le droit de rédiger. Le mandataire transmet le dossier au notaire qui rédige et qui perçoit le dépôt de garantie. 

C’est certainement ce cas qui est arrivé à Richard. Il a dû négocier avec un mandataire immobilier et non un agent immobilier, c’est le notaire qui a rédigé la promesse de vente, c’est normal. 

Pourquoi est-ce que le notaire a encaissé le dépôt de garantie ?

Si Richard a eu affaire à un mandataire immobilier, celui-ci ne pouvait pas percevoir le dépôt de garantie car il n’a pas de garantie financière, dans ce cas, c’est le notaire qui perçoit les fonds. Si c’est un agent immobilier qui a négocié, alors Richard est tombé sur un agent qui n’avait pas cette garantie financière d’encaissement des fonds de tiers.

Elle n’est pas obligatoire pour les agents quand l’agent déclare sur l’honneur qu’il ne détient pas de fonds pour sa clientèle, mais c’est une exception. La très grande majorité des agents immobiliers possèdent cette garantie et en caisse eux-mêmes, les dépôts de garantie de leurs clients, que ce soit pour la location ou la transaction. 
Richard, pas d’inquiétude, la rédaction du compromis et la perception du dépôt de garantie ne sont pas obligatoirement faites par l’agent immobilier, cela dépend des cas que j’ai cités. 

Un conseil pour nos auditeurs ?

En matière de transactions immobilières dans l’ancien, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire et son montant est fixé librement par les parties, quel que soit le rédacteur (notaire ou agent immobilier). Vous pouvez toujours négocier le fait de verser ou pas un dépôt de garantie ainsi que son montant.

VOUS AUSSI, vous pouvez poser vos questions à Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com. Pour cela, rendez-vous sur la page dédiée
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