Libéralisation des honoraires immobiliers, trêve hivernale, encadrement des loyers : Ce qui change au 1er avril

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Fin de la trêve hivernale, libéralisation des honoraires des professionnels de l’immobilier, remise sur le prix du carburant, voici ce qui change au 1er avril.

Fin de la trêve hivernale

Les expulsions de locataires, suspendues sauf cas exceptionnels depuis cinq mois, pourront reprendre. La trêve hivernale, qui vise à éviter de mettre à la rue des personnes quand il fait trop froid, ne sera pas prolongée cette année comme elle l’avait été en 2020 et 2021 à la faveur de la pandémie.

Il redeviendra également possible de couper l’électricité et le gaz aux ménages en cas d’impayés.

EDF, fournisseur historique d’électricité, s’est toutefois engagé à ne pas procéder à de telles coupures. Le groupe, qui n’a pas encore été suivi par ses concurrents, procédera à la place à une réduction de puissance permettant d’assurer un « service minimum » (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).

Encadrement des loyers

Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, 18 communes de Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux ainsi que Montpellier), les professionnels de l’immobilier devront désormais mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien.

Libéralisation des honoraires des professionnels de l’immobilier

A compter du 1er Avril 2022, les professionnels devront afficher leurs tarifs maximums pour l’ensemble de leurs prestations, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière. Ils devront indiquer en outre pour chacune d’elles à qui incombe le paiement de cette rémunération limitant ainsi à des situations exceptionnelles le changement de la charge des honoraires.

Entrée en vigueur de la « remise carburant »

Promise par le gouvernement face à la flambée des prix, la remise d’au moins 15 centimes à la pompe entre en vigueur à partir de vendredi et pour quatre mois.

La ristourne, qui coûtera environ trois milliards d’euros aux finances publiques, ira jusqu’à 18 centimes par litre en France métropolitaine hors Corse.

Revalorisation des prestations sociales

Plusieurs prestations vont augmenter de 1,8%, en ligne avec l’inflation, selon le ministère des Solidarités et de la Santé.

Le RSA (revenu de solidarité active) versé aux personnes d’au moins 25 ans qui n’ont pas de ressources pour leur assurer un niveau minimum de revenu, est concerné. Il atteindra désormais 575,52 euros par mois pour une personne seule sans enfant.

La prime d’activité, qui a pour objectif d’inciter les travailleurs les plus précaires à reprendre une activité professionnelle, augmentera aussi de 1,8%. Le montant forfaitaire pour une personne seule atteindra donc 563,68 euros par mois.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), les pensions d’invalidité et l’ensemble des prestations familiales sont également concernées par cette hausse de 1,8%.

Assurance : encadrement du démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance sera encadré de façon plus stricte.

Après avoir décliné leur identité et précisé le caractère commercial de l’appel, les démarcheurs téléphoniques devront obligatoirement recueillir le consentement du prospect pour poursuivre la conversation.

La discussion devra être enregistrée et elle sera conservée pendant deux ans si un contrat d’assurance est conclu.

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