Achat immobilier : Quel délai pour la garantie des vices cachés ?

Combien de temps dispose l’acquéreur pour invoquer en cas de problème la garantie des vices cachés ? Réponse avec Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP.

Delai

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Quel est le délai de prescription de la garantie des vices cachés ?

Citation

Lors d’un achat immobilier l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action.

Il est nécessaire pour l’acheteur d’être en mesure de justifier de la date de découverte du vice. Cette preuve peut être apportée par la mise en œuvre de gros travaux ou l’obtention d’un rapport d’expertise par exemple.

Le délai de prescription extinctive de cette action est de 20 ans à compter de la naissance du droit, ainsi, au-delà de ce délai l’acquéreur ne pourra plus agir sur le fondement des vices cachés.

Références juridiques

Arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 n°20-21.439

Articles 1648, 2224 et 2232 du code civil

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP, information décisionnelle.