DPE : Votre logement peut-il être proposé à la location ?

Depuis le 1er janvier dernier, les pires passoires thermiques sont interdites de location. Votre logement à louer est-il concerné. Le point.

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Première mesure d’une longue série à venir, en application de la loi Climat et Résilience, le gel des loyers des logements énergivores est entré en vigueur le 24 août 2022. Depuis cette date, les loyers des logements dont le DPE est classé F ou G ne peuvent faire l’objet d’une hausse.

Depuis le 1er janvier 2023, les pires passoires thermiques (soit environ 90 000 logements) subissent d’autres restrictions. En effet, le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent, a été modifié par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

Un logement doit être qualifié de d’énergétiquement décent pour être loué

Un logement, situé en Métropole, peut être mis en location uniquement s’il est qualifié d’énergétiquement décent, c’est-à-dire lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par m² de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements les plus énergivores, ceux qui sont très mal isolés, favorisant les pertes d’énergie et de chauffage, et dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent donc plus être proposés à la location depuis le 1er janvier dernier. Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus, aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits.

Quelles sont les autres restrictions à venir ?

En France métropolitaine, d’autres obligations (ou restrictions) sont à venir. Elles sont échelonnés dans le temps pour laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent.

Pour être qualifié de « décent » et pouvoir être mis en location, un logement devra, à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE, à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE et, à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

Ces mesures s’appliqueront à tous les nouveaux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement.

Pourquoi avoir une bonne note au DPE est-il si important ?

Le DPE (étiquettes A à G) sert à estimer la consommation d’énergie d’un logement et à évaluer son impact écologique. Il est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007. Il a pour objectif d’informer le locataire sur la quantité d’énergie consommée par un logement et sur le taux de gaz à effet de serre dégagé.

Il doit être effectué à l’initiative du propriétaire/bailleur. Ce dernier doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié et l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre au locataire. S’il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire, sa responsabilité peut être engagée. Ce dernier peut alors pour demander des dommages et intérêts devant un Tribunal.

Par MySweetImmo