Immobilier : Un logement ancien loué peut ne pas être aux normes actuelles

Le locataire d’un bien immobilier ancien ne peut pas exiger que son logement soit aux normes actuelles précise un récent arrêt de la cour de cassation.

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Le propriétaire ne peut être tenu responsable de l'absence de garde-corps dans un immeuble ancien.

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Le locataire d’un logement ancien ne peut pas exiger que tout soit aux normes actuelles. Ainsi, a jugé la Cour de cassation, l’absence de garde-corps dans un immeuble bâti il y a des décennies n’est pas une défectuosité qui engagerait la responsabilité de son propriétaire vis-à-vis du locataire en cas d’accident.

Cette caractéristique est apparente, liée à la date de construction, et le locataire peut la constater lorsqu’il visite les lieux, ont estimé les juges. Ils écartent ainsi l’argument d’un locataire qui était tombé par une fenêtre dont le bord inférieur était situé à moins de 90 centimètres de hauteur et qui était dépourvue de garde-corps.

Ce locataire soutenait qu’en qualité de profane dans le domaine de la construction ou de l’habitation, il était incapable de remarquer le danger. Pour lui, ce danger caractérisait un logement non décent et le propriétaire était dès lors responsable de son accident.

Mais le décret de 2002 qui impose aux propriétaires de mettre à disposition des logements « décents » n’exige pas de moderniser les immeubles anciens et d’installer des dispositifs actuels, a expliqué la Cour de cassation. Pour les garde-corps, ce décret impose seulement d’entretenir ceux qui existent « dans un état conforme à leur usage ». L’ancienneté de l’installation ne caractérise donc pas un logement non décent, a observé la Cour.

Actuellement, le code de la construction et de l’habitation impose qu’un garde-corps ait une hauteur d’au moins un mètre.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 22.6.2022, K 21-10.512.

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