Immobilier, erreur de mesurage et baisse du loyer : Pas d’action en justice sans démarche amiable

Depuis l’instauration de la loi Alur de 2014, un locataire a le droit de demander une réduction de son loyer si une différence de plus de 5 % est constatée entre la surface habitable indiquée dans le bail et la surface réelle de la propriété louée. Cette mesure a été introduite pour protéger les locataires contre les informations erronées ou trompeuses concernant la taille du logement loué.

Cependant, dans la pratique, cette démarche peut s’avérer complexe et nécessite de respecter certaines procédures. La Cour de cassation a récemment apporté une précision importante sur la façon dont le locataire doit procéder pour faire valoir ce droit. Selon une décision récente, la Cour de cassation a explicité que le locataire doit d’abord se tourner vers son bailleur et que ce n’est que si ce dernier n’est pas d’accord ou ne répond pas à la demande que le locataire peut saisir le juge. Faute d’avoir préalablement initié cette démarche amiable, l’action en justice du locataire est irrecevable (Cass. civ. 3, 20 avr. 2023, n° 22-15.529).

La démarche à l’amiable, une étape cruciale

Le locataire doit d’abord effectuer une démarche amiable, en s’adressant directement à son bailleur pour lui faire part de la situation et de sa demande de réduction de loyer. Il est important de noter que cette démarche amiable doit être initiée avant toute action en justice. Cela implique que le locataire prenne le temps d’informer son bailleur du problème, fournisse les preuves nécessaires pour étayer sa demande de réduction de loyer et donne suffisamment de temps au bailleur pour répondre.

Le recours au juge n’est envisageable que si le bailleur ne répond pas favorablement à cette demande ou s’il ne répond pas du tout. Dans ces cas, le locataire peut alors saisir la justice pour faire valoir ses droits. Cependant, sans cette étape préalable de démarche amiable, l’action en justice du locataire est considérée comme irrecevable.

Cette décision de la Cour de cassation met en lumière l’importance de la démarche amiable dans le règlement des litiges locatifs. Elle souligne l’importance de la communication et de la négociation dans les relations entre locataires et propriétaires. En outre, cette clarification juridique peut avoir des implications importantes pour les locataires. Il est crucial pour eux de comprendre cette obligation et de s’y conformer.

Une résolution amiable avant les tribunaux

Cette clarification du processus vise à encourager une résolution pacifique et moins litigieuse des différends entre locataires et propriétaires. C’est également une incitation à une plus grande transparence et à une meilleure communication entre les deux parties. À long terme, cela pourrait contribuer à améliorer les relations entre locataires et propriétaires, en évitant les litiges judiciaires inutiles et en favorisant une résolution plus rapide et plus efficace des problèmes.