Crédit immobilier, MaPrimeRénov’, Location, Baguette de pain … : Ce qui change pour vous au 1er octobre 2023

Hausse des taux d’usure des crédits immobiliers

Les taux d’usure pour les prêts immobiliers à taux fixes sont revus à la hausse depuis le 1er octobre. Le barème varie selon la durée des prêts :

• Pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans : Le taux d’usure est passé 4,23% à 4,31%
• Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : Le taux d’usure est passé de 5,28% à 5,55%
• Pour les prêts d’une durée de plus de 20 ans : Le taux d’usure est passé de 5,56% à 5,80%

Pour les prêts à taux variable, le taux d’usure est passé de 5,13% à 5,40%

Pour les prêts relais, le taux d’usure est passé de 5,13% à 5,40%

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt immobilier.

Les nouveaux montants au 1er octobre

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une aide au logement mise en place depuis 2018 à destination des foyers les plus précaires.

Pour en bénéficier, vous devez :

• ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ;
• résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte (SEM), ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Les logements-foyers et les logements situés dans les départements et collectivités d’Outre-mer ne sont pas concernés par le dispositif.

Bon à savoir : Si vous êtes éligible à l’aide, vous n’avez aucune démarche à faire :

• vous êtes allocataire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA) : le montant de votre APL et de votre RLS est calculé automatiquement et transmis à votre bailleur ;
• vous n’êtes pas allocataire : votre bailleur fera la calcul de votre RLS.

MaPrimeRénov’ Sérénité

Dans le cadre de l’augmentation des aides aux ménages pour la rénovation énergétique des bâtiments, MaPrimeRénov Sérénité prend désormais :

• 65 % du montant total des travaux (hors taxes) pour les ménages très modestes (au lieu de 50 % auparavant. Compte tenu dus plafonds de ressources, la prime peut atteindre au maximum 22 750 € ;

• 50 % du montant total des travaux (hors taxes) pour les ménages modestes(contre 35 % auparavant). Compte tenu dus plafonds de ressources, la prime peut atteindre au maximum 17 500 € ;

Location : Baisse de la hauteur sous plafond minimale

Comme prévu dans le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, les biens immobiliers disposant d’une hauteur de moins de 2,2 mètres peuvent dorénavant être mis sur le marché de la location. À condition, que le volume habitable du logement soit égal au moins à 20 mètres cubes.

HLM : Réduction du loyer de solidarité

Vous êtes locataire d’un logement social et bénéficiez de l’aide personnalisée au logement (APL) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer : la réduction de loyer de solidarité (RLS). Un arrêté paru au Journal officiel le 24 septembre 2023 fixe les nouveaux montants de cette réduction à partir du 1^er octobre et jusqu’au 31 décembre 2023.

Revalorisation de l’APL

Chaque année, l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) fait l’objet d’une revalorisation en octobre. Cette année, les bénéficiaires de l’APL verront leur aide augmenter de 3,5 % à partir du 1er octobre.

A noter : cette revalorisation ne concerne que la France métropolitaine. L’indice de référence est plafonné entre 2 % et 3,5 % en Corse, et à 2,5% en Outre-Mer.

Le plafond du LEP augmente

Le plafond du Livret d’épargne populaire (LEP), réservé aux ménages les plus modestes, passe de 7.700 euros à 10.000 euros.

Depuis le 1er août, son taux d’intérêt est à 6%, contre 6,1% précédemment. N’y sont éligibles que les personnes déclarant moins de 21.393 euros de revenus pour une personne seule ou 32.818 euros pour un couple (deux parts). 9,7 millions de personnes en détiennent un, soit un peu plus de la moitié de ceux qui y ont droit.

Le relèvement du plafond à 10.000 euros devrait avant tout bénéficier à ceux ayant déjà atteint sur leur livret le plafond précédent de 7.700 euros – ou plus avec les intérêts accumulés -, soit environ un détenteur sur deux, selon les données de la Banque de France, fin 2022.

Moins de sel dans la baguette

Le secteur de la boulangerie s’est engagé à baisser de nouveau le seuil de sel dans le pain, de manière imperceptible: de 1,5 gramme de sel pour 100 grammes de pain courant ou traditionnel, l’objectif passe à 1,4 gramme à partir d’octobre. En France, les teneurs en sel dans les pains courants comme la baguette ont diminué de plus de 20% depuis 2015, selon le ministère de l’Agriculture.

L’avantage de manger moins salé : faire baisser la tension artérielle et le risque de maladie cardiovasculaire, d’accident vasculaire cérébral et d’infarctus du myocarde.

L’allocation aux adultes handicapés ne prend plus en compte les revenus du conjoint

Avec la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), versée à 1,29 million de personnes en 2022, les revenus du conjoint ne seront désormais plus pris en compte dans le calcul de cette allocation, une demande de longue date des associations. Cette mesure devrait bénéficier à 120.000 personnes.

Cette allocation est attribuée en vertu de conditions à la fois médicales (le taux d’incapacité) et sociales (les revenus du ménage).

Promise en 2022 par Emmanuel Macron, alors candidat à un deuxième mandat, la déconjugalisation a été adoptée par le Parlement en juillet 2022 pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023, le temps de mettre en place un mécanisme qui ne fasse pas de perdants.

Livraison plus chère pour les livres commandés sur internet

Les frais de port sur les commandes de livres s’établiront à 3 euros pour toute commande inférieure à 35 euros à partir du 7 octobre.

Ce relèvement, issu d’une loi votée fin 2021, a pour but d’inciter les acheteurs à privilégier les librairies physiques pour leurs achats de livres, afin d’éviter ces frais. Au-delà de 35 euros, le coût de la livraison sera fixé à un centime d’euro.

Le géant du commerce en ligne Amazon – qui jusqu’à présent ne facturait qu’un centime la livraison des livres – a attaqué fin juin cette mesure devant le Conseil d’Etat qui ne s’est pas encore prononcé.