Les enseignes et publicités extérieures désormais sous le contrôle des maires

La conformité de la publicité extérieure et des enseignes sera désormais contrôlée par les maires auxquels a été confié ce « pouvoir de police » au 1er janvier 2024, a officialisé un décret publié au Journal officiel.

Ce décret fait suite à une disposition de la loi Climat et Résilience de 2021 et prévoit le transfert d’un certain nombre de compétences aux maires ou présidents d’intercommunalités en matière de publicité extérieure.

Ceux-ci auront désormais « la responsabilité de la réception des déclarations préalables et de l’instruction des demandes d’autorisation d’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes, mais aussi le contrôle sur le terrain, la mise en œuvre et le suivi des sanctions« , selon une publication de l’Association des maires de France (AMF) sur son site.

Auparavant, ce pouvoir de publicité était partagé entre le préfet et le maire – sauf quand la commune était couverte par un règlement local de publicité, auquel cas il revenait déjà au maire, a encore expliqué l’AMF lors d’un webinaire de novembre.

« Il est évidemment plus aisé » pour les acteurs locaux « de pouvoir constater qu’a été érigé nuitamment un panneau illégal ou qu’une enseigne ne correspondant pas forcément aux règles du règlement local a également été installée, plutôt qu’une surveillance assurée depuis le chef-lieu de la préfecture« , a estimé un représentant du ministère de la Transition écologique lors de cet évènement en ligne.

La réglementation prohibe la publicité hors agglomération et encadre ses formats et densités ailleurs, a précisé une représentante de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Elle soumet enfin « les dispositifs les plus impactants (bâches, publicités numériques) à autorisation préalable« , a-t-elle ajouté.

Contactée par l’AFP, l’AMF a regretté « que l’Etat se soit débarrassé d’une compétence qu’il avait, ou que les communes avaient quand elles se sentaient aptes« , pour la mettre à la charge de petites communes « qui, matériellement, vont avoir beaucoup de difficultés à l’assumer« .

Outre le transfert du travail « de 58 équivalents temps plein (ETP) aux communes sans aucune compensation« , l’AMF déplore la « mise en œuvre tellement rapide » du décret, daté de vendredi, alors qu’elle avait demandé six mois de bascule « pour former un agent à recueillir de manière dématérialisée les demandes« .

Référence juridique : Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages