Copropriété : Le dispositif Coup de pouce destiné à une rénovation globale évolue le 1er novembre

La prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est attribuée à un syndicat de copropriétaires, lorsque des travaux de rénovation globale permettent de faire baisser la consommation d’énergie du bâtiment d’au moins 35 %. Cette baisse de consommation annuelle doit être liée à des travaux portant sur les installations suivantes : chauffage ; refroidissement ; production d’eau chaude sanitaire ; éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Avant l’engagement des travaux, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique. Celui-ci permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Quelles conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce ?

Un arrêté publié au Journal officiel le 17 septembre 2024 apporte des précisions sur les modalités de cette prime Coup de pouce. Ainsi, à compter du 1^er novembre 2024, la prime ne peut s’appliquer que pour des travaux menés au sein de bâtiments collectifs qui abritent au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements différents de l’immeuble ou de copropriétés composées de plus de 20 lots, au sein desquelles au moins 75 % des lots sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants (un lot représente une fraction de l’immeuble constituée de parties privatives comme un appartement ou un bureau, et d’une quote-part des parties communes). Ce seuil minimal est ramené à 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins.

Quelles conditions pour un changement d’équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire ?

Des précisions ont par ailleurs été apportées sur la part d’équipements fonctionnant au gaz qu’un immeuble peut posséder si des travaux relatifs au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire sont effectués. Lorsque les travaux de rénovation globale comprennent un changement d’équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire, le raccordement à un réseau de chaleur est obligatoire, s’il est possible techniquement et économiquement (un réseau de chaleur est un système de chauffage qui permet d’acheminer de la chaleur produite par une ou plusieurs chaufferies vers un ensemble de bâtiments via des canalisations).

À compter du 1^er novembre 2024, lorsque le raccordement à un réseau de chaleur ne peut être effectué, le changement du système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire ne peut plus conduire à l’installation de chaudières au gaz dont le taux de couverture est supérieur à 30 % (le taux de couverture correspond ici au rapport entre la quantité de chaleur fournie par l’ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système).

À savoir  : Les nouvelles dispositions relatives à la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif s’appliquent à compter du 1^er mars 2025 pour les copropriétés qui déposent une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux avant le 1^er novembre 2024 (date du récépissé faisant foi) ou qui organisent une assemblée générale de copropriétaires avant le 1^er janvier 2025, lors de laquelle sont décidés les travaux relevant de la prime.

Quels sont les justificatifs à présenter pour bénéficier de la prime Coup de pouce ?

De nouveaux documents justificatifs seront exigés à compter du 1^er novembre 2024  :

• le fichier source de l’audit énergétique, sur lequel est indiqué l’ensemble des paramètres utilisés pour la réalisation de l’audit énergétique ;
• l’attestation fiscale d’au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des logements différents du bâtiment ;
• l’accord des copropriétaires pour les travaux ;
• le cas échéant, l’attestation de déclaration préalable de travaux déposée par le propriétaire correspondant aux surfaces complémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur au sein du bâtiment existant (aménagement d’une cave, de combles ou de tout autre espace) ou par une extension neuve.

Il faudra en outre continuer à présenter le rapport de synthèse de l’audit énergétique ; la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés et la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation.

Rappel : La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif est versée par les entreprises signataires de la charte Coup de pouce soit par virement bancaire ; soit par chèque ; soit sous la forme d’une réduction appliquée sur votre facture de travaux ; soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation.