DPE & Location : Effy déploie une solution de garantie de « sortie de passoires »

Ce mardi 3 décembre, les députés examinent une proposition de loi pour aménager le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques. Un projet soutenu par le ministère du Logement qui vise à sanctuariser le calendrier mais en aménageant plusieurs dérogations. Et l’enjeu est de taille : 242 000 maisons individuelles sont potentiellement concernées par l’interdiction de location dès 2025.

Engagé pour aider tous les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur bien, Effy se mobilise et déploie dès janvier 2025 une solution inédite de garantie « sortie de passoires ». 

Les 3 étapes du parcours pour permettre aux propriétaires de (re)mettre leur bien en location

Effy propose une solution pragmatique, qui tient compte des réalités et des besoins des propriétaires en prévoyant deux parcours de travaux possibles : en rénovation globale ou avec une combinaison de gestes. A l’issue du chantier, un DPE est réalisé par un tiers indépendant. Il constitue le sésame nécessaire avant la (re)mise en location du bien.

Le parcours démarre par une visite sur le terrain avec un conseiller Effy qui réalise une étude thermique complète pour évaluer les travaux nécessaires afin de garantir la sortie du statut de passoire thermique. A l’issue de cette étude, deux scénarios sont proposés : une rénovation globale et un parcours par gestes, avec des informations sur les travaux, les coûts estimatifs et les aides mobilisables.

Les travaux sont réalisés par Effy qui mobilise les aides MaPrimeRénov’ et la prime Effy pour optimiser le financement du projet.

Le DPE (offert) est réalisé par un diagnostiqueur indépendant, garantissant la sortie du statut de passoire thermique.

Effy s’engage à réaliser des travaux supplémentaires si la maison reste une passoire après travaux

Si le logement ne sort pas de ce statut après les travaux, Effy réalisera des travaux supplémentaires à sa charge pour y remédier. Cette garantie apporte une sécurité supplémentaire, valorise le patrimoine immobilier et facilite pour les propriétaires bailleurs la (re)mise en location du logement.

« Depuis plus de 15 ans nous accompagnons les propriétaires pour des travaux de qualité, synonymes d’économies et de gain de confort. Nous savons qu’au 1^er janvier 2025, de nombreux propriétaires-bailleurs de maisons individuelles pourraient se trouver au pied du mur. C’est pour eux que nous avons imaginé une solution simple avec une garantie de sortie de passoires de leur logement. Cette garantie se traduit par un DPE de sortie, sésame nécessaire à la (re)mise en location de leur bien », précise Frédéric Utzmann, Président d’Effy.

Exemple de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir du statut de passoire thermique (classe F et G)

Interdiction de location des passoires thermiques, quel calendrier et quelles obligations ?

Instituée par la Loi Climat et Résilience d’août 2021, l’interdiction de mettre en location des logements dont l’étiquette énergétique (DPE) est comprise entre E et G est progressive et échelonnée entre 2023 et 2034 :

• Depuis le 1^er janvier 2023, les passoires G+ 
• Au 1^er janvier 2025, les passoires G
• Au 1^er janvier 2028, les passoires F 
• Au 1^er janvier 2034, les passoires E ne pourront plus être mises sur le marché locatif.

Cette interdiction de location donne le droit au locataire de demander au propriétaire la rénovation énergétique du logement afin de réduire sa consommation en-dessous du seuil fixé par la loi. La validité du bail n’est pas remise en cause pour autant.

La proposition de loi : un calendrier des passoires maintenu mais assoupli

Le texte proposé fait le choix d’assouplissements ciblés afin de tenir compte des réalités du parc locatif.

Le calendrier d’interdiction ne s’appliquerait plus aux logements ayant fait l’ensemble des travaux de rénovation énergétique possibles (en tenant compte des contraintes) mais n’ayant pas permis d’améliorer leur classe DPE. Mais attention, cet assouplissement ne s’appliquera pas aux logements classés G+, déjà interdits de locatif depuis le 1^er janvier 2023.

La proposition de loi souhaite inscrire comme dérogation les cas où l’absence de travaux ne repose pas sur des contraintes techniques mais sur le locataire. Ainsi lorsqu’un locataire en place fait obstacle à la réalisation de travaux rénovation énergétique dans son logement, il ne pourra se prévaloir des droits attachés à l’interdiction de location.

La proposition de loi vise aussi une meilleure protection des locataires : le texte entend  préciser dans la loi que seuls les nouveaux contrats de location, c’est-à-dire signés ou  tacitement reconduits à compter du 1^er janvier 2025, sont visés par le champ de l’interdiction. Les contrats en cours d’exécution ne sont pas donc concernés.

Attention, l’interdiction du 1^erjanvier 2025 ne s’applique pas aux contrats en cours

Elles s’appliquent au moment du renouvellement, de la reconduction tacite des contrats ou de la signature de tout nouveau contrat. Ainsi, si le bail (nouveau contrat ou renouvellement) a été signé avant le 1^er janvier 2025, ou la reconduction tacite a eu lieu avant cette date, un logement G pourra continuer à être loué, car le critère de décence ne s’applique pas sur les baux en cours. Si généralement les baux d’habitation ont une durée de 3 ans, un logement dont le bail a été signé en 2024 pourra continuer à être loué jusqu’en 2026 !