Location saisonnière : Comment puis-je obtenir la restitution de mon dépôt de garantie ?

SVP-MySweet'Immo
© adobestock

MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

Citation

La question : Comment obtenir la restitution d’un dépôt de garantie en location saisonnière ?

Le dépôt de garantie est restitué dans le délai prévu au contrat de location saisonnière, et à défaut dans un délai raisonnable.

Avoir recours à une procédure judiciaire

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai, le locataire peut saisir le Tribunal judiciaire, après avoir mis en demeure le bailleur (ou son mandataire gestionnaire) par lettre recommandée avec avis de réception. Une tentative de conciliation préalable est obligatoire. Vous pouvez vous adresser au greffe du Tribunal d’instance.

Le Tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où est situé le logement loué, ou celui du domicile du bailleur.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, le locataire a la possibilité également de s’adresser à une association de consommateurs ou au syndicat professionnel auquel le bailleur adhère, le cas échéant. Si la location a été trouvée par l’intermédiaire de l’office du tourisme, il est aussi possible de lui faire part du litige, afin de tenter de trouver une solution amiable.

Sources juridiques

Citation

Articles 1708 et suivants du Code civil

Emmanuelle Jaulneau est juriste Groupe SVP.
Voir les commentaires
Je soutiens MySweet'Immo