Immobilier : Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

📌 Définition complète

La déclaration préalable de travaux (ou DP) est une autorisation d’urbanisme simplifiée, exigée pour certains travaux modifiant l’aspect extérieur ou la surface d’un bâtiment, mais ne nécessitant pas de permis de construire.

Elle permet à l’administration de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales (PLU, secteur protégé, etc.).

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour : – un ravalement de façade,
– la création d’une ouverture (fenêtre, porte…),
– l’aménagement de combles,
– une extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU),
– la construction d’un abri de jardin,
– l’installation de panneaux solaires, etc.

Elle est à déposer en mairie ou via le service en ligne dédié, avec plans et formulaires (Cerfa 1370312 ou 1340412 selon le cas).

Le délai d’instruction est en général de 1 mois.

Pourquoi déposer une déclaration préalable ?

– Pour éviter les sanctions pour travaux non autorisés
– Pour sécuriser son projet même en cas de travaux modestes
– Pour obtenir un accord rapide sans passer par un permis de construire

Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

	Déclaration préalable (DP)	Permis de construire
Type de travaux	Modifications légères	Travaux lourds, construction neuve
Surface concernée	En général < 20 ou 40 m²	En général ≥ 20 ou 40 m²
Délai d’instruction	1 mois	2 à 3 mois

Exemple d’usage dans la vraie vie

Thomas souhaite agrandir sa maison de 15 m². Il dépose une déclaration préalable de travaux en mairie et obtient l’accord en 4 semaines.

Mots associés

Urbanisme – Permis de construire – Surface de plancher – PLU – Façade – Extension