Je suis locataire. Ma société domiciliée dans mon appartement peut-elle me verser des loyers ?

J’ai installé le siège social de mon entreprise dans mon appartement, pris à bail. Puis-je faire payer un loyer à ma société ?

MySweetRéponse : Si vous êtes locataire, cette pratique est risquée pour plusieurs raisons.

Faire payer un loyer suppose d’établir un contrat de sous-location. Or, la plupart des baux d’habitation interdisent au locataire de sous-louer son logement.

Si vous passez outre l’autorisation du propriétaire, vous vous exposez à la résiliation du bail.

Par ailleurs, en l’absence de contrat écrit de sous-location, l’administration fiscale refusera la déductibilité des loyers payés par la société.

De plus, aucun écrit ne justifiant le caractère professionnel de ces paiements, l’administration considérera que les sommes versées l’auront été directement en faveur du gérant. Ces sommes seront donc considérées comme des bénéfices distribués.

Il en résulte un risque de double redressement fiscal :

  • Un redressement pour la société tout d’abord, les loyers versés étant réintégrés au bénéfice imposable de chacune des années contrôlées ;
  • Un redressement pour le gérant ensuite, les sommes encaissées au titre des loyers étant imposables comme des dividendes, mais après avoir été majorées de 25 % de leur montant (à titre de sanction pour distribution non déclarée), et sans bénéficier d’aucun abattement.

 

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