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Je n’ai pas récupéré la lettre avec AR de mon bailleur qui me donnait congé, que peut-il se passer ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil, répond à une question traitant du congé donné au locataire.

MySweetQuestion : Mon bailleur m’a envoyé une lettre avec accusé de réception pour me donner congé, mais je ne l’ai pas récupéré. Que peut-il se passer ?

MySweetRéponse : Votre bailleur devra choisir un autre moyen. En effet, si vous n’avez pas récupéré la lettre, vous n’êtes pas légalement censé être informé du congé qu’on vous a donné. D’après la loi de 1989, ce qui fait courir le délai de préavis pour mettre fin au bail, c’est la réception du congé. Votre bailleur peut soit vous remettre ce congé en mains propres, soit faire appel aux services d’un huissier qui vous remettra le congé.

Attention toutefois, le bailleur ne peut plus délivrer le congé si le délai de préavis est dépassé (6 mois minimum avant la fin du bail pour un bail d’habitation vide ou 3 mois minimum avant la fin du bail pour une location meublée). Le bail sera alors renouvelé tacitement jusqu’à la prochaine échéance.

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