Faut-il informer le propriétaire d’un fonds servant de la vente du fonds dominant ?

Le propriétaire d’un terrain avec une servitude de passage doit-il être informé en cas de vente du terrain pour lequel la servitude a été créée ?

Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.

Il est possible que l’acte qui ait créé la servitude prévoit ce type d’informations, pensez tout de même à vérifier !

Fonds servant, fonds dominant… Un peu perdu dans les termes techniques ? On vous explique tout sur hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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